Règles d'urbanisme

Les sous-destinations du PLU précisées par arrêté

Le PLU peut édicter des règles spécifiques par destinations et sous-destinations d’activités (habitation, commerce, équipement d’intérêt collectif, etc.). Un arrêté publié au « Journal officiel » du 25 novembre explicite le contenu des 21 sous-destinations prévues par la réforme du règlement du PLU.

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, en vigueur depuis le 1er janvier, a entrepris la modernisation du règlement du plan local d’urbanisme. Objectif : offrir aux communes et intercos des outils pour développer un urbanisme de projet. Parmi les mesures prises, figure la réduction du nombre de destinations (elles sont passées de neuf à cinq, à savoir : exploitation agricole et forestière ; habitation ; commerce et activités de service ; équipements d’intérêt collectif et services publics ; autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire). Afin de favoriser la mixité fonctionnelle, 21 sous-destinations ont par ailleurs été définies. Un PLU peut, au sein d’une même zone, fixer des règles différentes par type de destination et/ou de sous-destination. Par ailleurs, seuls les changements de destination (et pas ceux de sous-destinations) des constructions doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme.

Les 21 sous-destinations sont listées à l’article R.151-28 du Code de l’urbanisme. Mais pour pouvoir appliquer facilement les nouvelles règles, manquait encore le texte explicitant le contenu de ces sous-destinations. C’est chose faite, avec l’arrêté du 10 novembre 2016 entrant en vigueur le lendemain de sa publication – soit le 26 novembre.
Par exemple, pour la destination « habitation », subdivisée en « logement » et « hébergement », l’arrêté vient préciser que :
– « la sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs » ;
– et que « la sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie ».

Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu – NOR: LHAL1622621A

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