Logement

Les solutions du Medef pour « redonner sens à la politique du logement et la rendre plus efficiente »

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Finances publiques - Gestion et opérations immobilières - Politique du logement

« Redonner sens à la politique du logement », « relancer l’offre immobilière sans solvabilisation par la subvention », « réduire la dépense publique » en la matière et « fluidifier et décloisonner les marchés » : telles sont les quatre pistes à suivre selon le Medef pour « rendre plus efficiente la politique du logement ».

« Comment redonner sens à la politique du logement et la rendre plus efficiente ? » C’est à cette question que le Medef a tenté de répondre jeudi 7 janvier, au terme d’une matinée d’échanges avec les acteurs du secteur et à travers une série de recommandations à l’égard des pouvoirs publics. Le mouvement patronal propose ainsi une « refonte de la politique du logement » selon quatre axes : lui « redonner sens », « relancer l’offre immobilière sans solvabilisation par la subvention », « réduire la dépense publique » en la matière et « fluidifier et décloisonner les marchés ».

Précisément, le Medef appelle à « faire du logement une priorité nationale », à « définir des objectifs clairs, cohérents, atteignables et mesurables et concilier dans sa mise en œuvre les objectifs sociaux avec l’impératif de la relance du secteur économique », à « sortir d’une logique interventionniste pour s’inscrire dans une démarche d’oxygénation du marché », et à « poursuivre le chantier de simplification pour réduire le coût des normes et des réglementations ».

 

« Terrain de jeu équitable »

 

En ce qui concerne l’offre immobilière, l’organisation patronale plaide pour « converger vers une fiscalité compétitive, raisonnable et équitable du logement, et supprimer les réductions fiscales correctrices, sauf démonstration de leur efficacité économique ». La TVA réduite sur le logement doit quant à elle être « pérennisée », « pour consolider l’investissement résidentiel et la ‘consommation immobilière' ». Le Medef défend en outre le développement d’une offre « diversifiée et concurrentielle pour répondre aux différents besoins », sur « un terrain de jeu équitable entre tous les acteurs ». Enfin, il plaide pour « favoriser l’investissement privé de toute nature », « notamment par l’encouragement de la réhabilitation du logement social-privé dégradé, la réhabilitation du statut du bailleur privé, et par l’instauration d’un environnement juridique et fiscal adapté et pérenne dans le temps ».

Afin de réduire la dépense publique du logement – dont Pierre-François Gouiffès, maître de conférences à l’IEP de Paris et président du directoire d’Efidis rappelle qu’elle est bien inférieure aux recettes générées par les prélèvements sur l’immobilier (d’environ 46,5 milliards d’euros) – le Medef demande à ce que soit mis en place un « compte allocation unique numérisé et plafonné sous conditions de ressources, pour maîtriser les aides sociales et combattre les trappes à l’inactivité et à la pauvreté (notamment : minima sociaux, aides personnelles au logement) ».

Il appelle également à « implémenter les recommandations des audits réalisés dans le cadre de la revue des dépenses de logement » par les corps de contrôle et d’inspection. Pour mémoire, les revues des dépenses ont été introduites par la loi de programmation des finances publiques pour 2014 à 2019, dans le but d’évaluer des dépenses publiques. Parmi les thèmes retenus pour la première vague de revues, en 2015, les aides personnelles au logement ont fait l’objet d’un audit commun de l’IGF, l’Igas et le CGEDD. L’annexe au PLF 2016 dédié aux revues de dépenses rappelle à cet égard que « l’introduction de conditions de patrimoine dans l’attribution des aides, qui était une proposition phare de la revue de dépense, sera mise en œuvre en 2016 et permettra d’accroître l’équité des aides ». « De même, la réforme qui introduit une dégressivité pour les loyers très élevés est inspirée de la revue de dépense qui préconisait d’introduire un mécanisme de limitation des aides pour les logements trop grands ». « En revanche », le principe de corréler l’allocation à un taux d’effort maximal n’a pas été retenu « pour éviter les risques inflationnistes ».

« Il faudra certainement vendre une partie du parc » d’Action Logement

 

Dernier enjeu pointé par le Medef : la fluidification du marché du logement, qui doit passer selon l’organisation par une mobilité résidentielle « facilitée » entre parcs publics et privés dans les zones tendues. Pour ce faire, le Medef suggère d’inscrire la mobilité des salariés « comme critère d’attribution des logements sociaux », et « d’accorder une priorité de relogement aux ménages issus du parc social en mobilité professionnelle ». À ce titre, Jacques Chanut, président de la FFB et de l’UESL-Action Logement rappelle la réforme en cours du mouvement paritaire, et assure qu’elle aura pour effet de « mieux coller aux besoins des salariés et des entreprises », par une gestion « plus efficiente » des ressources de l’ex-1 %. Et pour cela, « il faudra certainement vendre une partie du parc [dont Action Logement est actionnaire] pour se donner les moyens de faire », prévient-il.

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