Règles d'urbanisme

Les sénateurs unanimes pour simplifier le droit de l’urbanisme

Le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi transpartisane PS-LR destinée à simplifier le droit de l’urbanisme, un domaine qui a fait l’objet de 64 lois en 10 ans.

Le texte adopté par 341 voix pour et 0 contre accélère notamment les procédures de contentieux de l’urbanisme et facilite l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif. Il  assouplit aussi l’articulation entre les documents d’urbanisme et facilite les opérations d’aménagement. Enfin, il améliore la protection du patrimoine.

« En dix ans pas moins de 64 lois, 22 ordonnances et 104 décrets ont modifié le régime des PLU » (plan local d’urbanisme), a souligné Marc Daunis, le sénateur PS à l’origine de cette proposition de loi, au cours de la discussion générale. « L’instabilité de ces règles perturbe l’ensemble des acteurs. Voilà pourquoi nous voulons y mettre fin », a-t-il ajouté.

François Calvet, le sénateur LR qui portait cette PPL avec Marc Daunis, a rappelé de son côté que le texte s’appuie sur une étude d’impact réalisée par un cabinet d’avocats indépendants et sur une consultation nationale auprès d’élus qui a reçu près de 11.000 réponses. « Tous nous disaient : Faites quelque chose! »

Le coût des normes « ce sont trois points du PIB selon les chiffres de l’OCDE. Le coût brut des textes soumis entre 2008 et 2014 au Conseil national d’évaluation des normes s’élève à 6 milliards d’euros », a rappelé Rémy Pointereau (LR – Cher), premier vice-président chargé de la simplification des normes de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Lors de l’explication du vote de la proposition de loi, le sénateur Jean-Pierre Bosino (Communiste républicain et citoyen – Oise) a cependant prévenu : « Si la proposition de loi accélère et facilite les procédures de construction, nous nous inquiétons de la capacité même d’investissement des collectivités locales. En quatre ans, leurs investissements ont diminué de 10 milliards d’euros, c’est important pour l’avenir des services publics de proximité et cela a des conséquences directes sur l’emploi dans le bâtiment et les travaux publics. »

Les 45 propositions de simplifications réglementaires en matière d’urbanisme et de construction proposées par des sénateurs en juillet dernier sont en cours d’instruction par le Gouvernement. « Mes services les étudient, le Premier Ministre y répondra le 5 décembre prochain », a annoncé Jean-Vincent Placé, secrétaire d’Etat en charge de la simplification, à l’issue du vote au Sénat.

 

 

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