Règles et Normes

Les sénateurs ratifient l’ordonnance sur l’accessibilité

Mots clés : Accessibilité - Handicap

Le Sénat a donné dans la nuit du mardi 2 au mercredi 3 juin son feu vert à l’ordonnance du 26 septembre 2014 prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés. Ils ont modifié à la marge le projet de loi ratifiant cette ordonnance.

La loi du 10 juillet 2014 avait habilité le gouvernement à adopter par ordonnances des mesures de nature législative pour préciser les obligations prévues par la loi handicap de 2005 en matière d’accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d’habitation et des services de transport public de voyageurs.

L’ordonnance du 26 septembre 2014 tire les conséquences du fait que l’échéance du 1er janvier 2015, fixée dix ans plus tôt, n’a pas pu être tenue « du fait du retard accumulé depuis 2005 ».

 

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