Droit immobilier Gestion et professions

Les professionnels de l’immobilier sont désormais dotés d’un code de déontologie

Mots clés : Gestion et opérations immobilières

Toujours dans l’objectif de renforcer les conditions d’exercice de l’activité des professionnels de l’immobilier, le gouvernement vient de publier un décret, pris pour l’application des dispositions de l’article 24 de la loi Alur du 24 mars 2014, définissant les obligations déontologiques leur incombant. Ce texte était particulièrement attendu.

Le décret du 28 août 2015 énonce les règles constituant le code de déontologie qui, à compter du 1er septembre 2015, s’imposent aux syndics de copropriété, aux agents immobiliers, aux marchands de biens et aux marchands de listes. Il définit en conséquence les obligations de probité, de moralité et de loyauté applicables à ces professionnels. Elles doivent permettre l’exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients, et d’assurer le respect de bonnes pratiques commerciales.

Le décret comprend 3...

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