Etat et collectivités Contrats de concession

Les principes de continuité du service public et d’égalité des usagers ne justifient pas tout !

Mots clés : Aménagement du territoire - Etat et collectivités locales - Sécurite civile - Urbanisme - aménagement urbain

Le Conseil d’État a précisé que les principes de continuité du service public et d’égalité des usagers devant le service public ne s’imposent au concessionnaire que dans les limites de l’objet du contrat de concession et selon les modalités définies par ses stipulations.

Par un contrat du 14 février 1997, une commune a concédé son réseau public de distribution de chauffage urbain et d’eau chaude sanitaire (ECS) à un concessionnaire.

Une SCI a souscrit une police d’abonnement afin d’alimenter en chauffage et ECS plusieurs copropriétés. À la suite de la liquidation judiciaire de la SCI, le concessionnaire n’a pas pu signer de nouvelles polices d’abonnement avec les copropriétés, dont les règlements ne conféraient pas aux syndicats de copropriétaires une compétence en matière de gestion du service collectif...

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