Vie de l'entreprise

Les principales mesures sociales et fiscales applicables en 2009

Les dispositions prises au travers de la loi de finances comme de la loi de financement de la Sécurité sociale ne sont pas sans conséquences pour les entreprises. Panorama des principales mesures pour 2009.

Seniors
Favoriser l’emploi des seniors
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) prévoit des mesures pour inciter les entreprises à garder dans l’emploi ou recruter des seniors. Les entreprises ne pourront plus mettre des salariés à la retraite d’office avant l’âge de 70 ans, contre 65 ans actuellement.
Elle encourage aussi les seniors à poursuivre leur activité en libéralisant, à partir du 1er janvier 2009, le cumul emploi retraite à partir de 60 ans pour les salariés éligibles à une retraite à taux plein ou, à défaut, à partir de 65 ans. Le plafond de ressources et le délai de carence de six mois, jusqu’alors imposé au salarié reprenant une activité chez un même employeur, sont supprimés.
Pour les salariés poursuivant leur activité au-delà de l’âge légal et de la durée requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein, la surcote est portée, à compter du 1er janvier 2009, de 3% à 5% par année cotisée.

Contributions
Forfait social de 2%
Une nouvelle contribution patronale de 2% dite « forfait social » sera prélevée sur les sommes versées à compter du 1er janvier 2009 au titre de la participation, de l’intéressement, de la prime exceptionnelle d’intéressement, sur les abondements de l’employeur aux plans d’épargne en entreprise (PEE) et aux plans d’épargne retraite collectif (Perco), mais aussi sur les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire.
La cotisation patronale au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Fcaata) est par ailleurs supprimée.

Exonérations de charges en cas d’embauche dans les TPE
Le décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de l’économie, crée une aide financière pour inciter à l’embauche dans les entreprises de moins de 10 salariés. Ainsi, toute embauche réalisée à compter du 4 décembre 2008 ouvre droit, au titre des salaires versés de janvier à décembre 2009, à une aide à hauteur de l’intégralité des charges patronales au niveau du SMIC, puis dégressive jusqu’à 1,6 SMIC. Concrètement, l’employeur doit déposer une demande auprès du Pôle emploi, appelé à naître d’une fusion de l’ANPE et des Assedic.

Prime transport
La LFSS prévoit deux aides au transport, non cumulables, à la charge de l’entreprise. Le remboursement obligatoire des frais de transports en commun en Ile-de-France, actuellement fixé à 50 %, est étendu à tout le territoire. Les frais de locations de vélo seront désormais concernés. Un décret viendra notamment préciser le taux de prise en charge.
Le texte instaure en outre une aide facultative pour les salariés utilisant leur véhicule pour se rendre au travail. L’employeur pourra prendre en charge, sous certaines conditions, « tout ou partie » de leurs frais de carburant. Un versement net de charges sociales et d’impôt jusqu’à 200 euros par an.

Autres mesures sociales
Contrats de transition professionnelle
La loi de finances pour 2009 prévoit une reconduction de l’expérimentation des contrats de transition professionnelle pour une année supplémentaire, jusqu’au 1er décembre 2009. En outre, elle sera étendue à 18 bassins d’emploi touchés par une situation très défavorable pour l’emploi sur les plans économique, démographique et social.

Aides à l’emploi
Le dispositif de soutien aux pôles de compétitivité est reconduit pour la période 2009-2011. Le texte supprime en outre la limite d’âge de 30 ans pour conclure un contrat d’apprentissage.
La loi de finances revalorise enfin le montant « plancher » de la contribution à acquitter par l’employeur en cas d’emploi d’un étranger en situation irrégulière. Il est porté à 1 000 fois le taux horaire du MG (minimum garanti), au lieu de 500 jusqu’alors.

Nouveau plafond de la sécurité sociale
A compter du 1er janvier 2009, le plafond de la sécurité sociale s’élèvera à 2 859 euros par mois. Il sert de référence pour le calcul de certaines cotisations sociales et de prestations de sécurité sociale.

Fiscalité
Suppression de l’imposition forfaitaire annuelle
A compter du 1er janvier 2009, la limite supérieure de la première tranche du barème actuel de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) est relevée de 400 000 euros à 1 500 000 euros ; ce qui devrait permettre à environ 210 000 entreprises de ne plus payer l’IFA à compter de 2009. Ensuite, à compter du 1er janvier 2010, cette limite serait portée à 15 000 000 euros ; près de 130 000 entreprises supplémentaires ne seraient alors plus passibles de l’IFA ; enfin, à compter du 1er janvier 2011, l’IFA serait définitivement supprimée ; cette suppression concernerait environ 22 500 entreprises supplémentaires.

Suppression de la taxe professionnelle
La loi de finances rectificative pour 2008 crée un dégrèvement permanent de la taxe professionnelle à hauteur de la valeur locative des équipements et biens mobiliers neufs acquis par les entreprises entre le 23 octobre 2008, date de l’annonce de la mesure par le président de la République, et le 31 décembre 2009. Dans le cadre du plan de relance, cette mesure est complétée par une modification des coefficients d’amortissement accéléré afin d’inciter les entreprises à investir en 2009.

Entreprises
Mécénat d’entreprises
Pour supprimer l’inégalité d’accès au dispositif du mécénat en fonction du statut juridique des entreprises, est abrogée l’obligation de création d’un compte de réserve. Le bénéfice de la mesure est ainsi ouvert aux entreprises individuelles. En outre, afin d’inciter les petites entreprises à acquérir des œuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musique, le plafond de déduction a été relevé.

Rescrit
Pour plus de sécurité juridique, la loi prévoit désormais un recours en matière de rescrit adressé à l’Administration fiscale. En outre, sont étendus les cas d’exclusion de l’intérêt de retard. Sont visés, les contribuables qui ont interrogé l’administration fiscale sur une difficulté d’interprétation d’une loi nouvelle ou sur une difficulté d’application en matière fiscale d’une règle comptable, lorsqu’ils n’ont pas obtenu de réponse avant l’expiration du délai de déclaration ou lorsque l’administration n’a pas publié de précision sur le sujet dans ce même délai.

Trésorerie
Plusieurs mesures contenues dans le plan de relance viennent renforcer la trésorerie des PME : les crédits de TVA pourront être remboursés selon un rythme mensuel et non plus trimestriel ; l’Etat remboursera aux entreprises, dès le début de l’année 2009, les excédents d’acomptes d’impôt sur les sociétés ainsi que les créances de crédit d’impôt recherche et les créances de report en arrière de déficits dont elles disposent. En outre, les avances consenties par l’Etat sur ses marchés passent de 5 à 20%.

Caroline Gitton et Axelle Saada


Retrouvez la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

Retrouvez la Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Retrouvez le décret n° 2008-1394 du 19 décembre 2008 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2009


Retrouvez le décryptage de l’ensemble des mesures fiscales et sociales prévues pour les entreprises en 2009, dans le Moniteur n°5484 du 2 janvier 2009 et n°5485 du 9 janvier 2009

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