Collectivités territoriales

Les préfets invités à faire plus pour l’accessibilité

Mots clés : Accessibilité - Etat et collectivités locales

Une nouvelle circulaire ministérielle du 21 mai à l’attention des préfets publiée le 27 mai enjoint les préfets à assurer une meilleure promotion du dispositif des agendas d’accessibilité programmée, « à accompagner son déploiement, à en assurer la gestion, en priorisant le traitement des dossiers comportant des demandes de périodes  supplémentaires et le suivi de la mise en œuvre ».

La circulaire du 21 mai 2015 « relative à la mise en oeuvre de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées », précise les actions attendues de la part des services de l’État pour « veiller à faire connaître le dispositif, à accompagner son déploiement et, d’autre part, à en assurer la gestion et le suivi de la mise en œuvre, en veillant à l’exemplarité de l’État en termes de dépôt d’agendas d’accessibilité programmée pour ses propres bâtiments non encore accessibles ». 

 

Date butoir

 

La circulaire rappelle que la date limite de dépôt d’un Ad’AP est fixée au 27 septembre 2015.

 

Accompagnement

 

Communication

En relais de la communication nationale, les préfets sont invités à organiser une communication au niveau local  autour de deux axes : 

– Incitation des acteurs économiques locaux (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat et tout autre acteur local pertinent) et des élus à se faire le relais de la démarche.

– Valorisation de la démarche autour de quelques événements ciblés. « Il vous est aussi demandé d’envisager l’organisation de séances publiques de signature d’Ad’AP particulièrement symboliques par le type d’ERP concernés ou la taille du patrimoine concerné », explique le texte.

Accompagnement technique

Des réunions d’information et de formation des agents en charge de l’instruction des dossiers et du portage de la politique d’accessibilité dans les DREAL et DDT(M) sont organisées afin de permettre un déploiement rapide du nouveau dispositif. De plus des formations sur l’accessibilité, organisées par le Centre de ressources ministériel de valorisation des ressources humaines du MEDDE/MLETR, sont inscrites au programme national de formation 2015 de ces deux ministères.

Un outil informatique est en cours de déploiement afin d’appuyer les services dans l’instruction des dossiers et de permettre un suivi efficace du dispositif. Les préfets peuvent également s’appuyer sur le « Recueil des Actions Simples et Utiles (RASU) » mis en place à la demande du Comité interministériel du Handicap du 25 septembre 2013. Il « fournit des réponses pratiques aux gestionnaires d’établissements pour, d’une part, aider à définir des programmes de travaux avec le cas échéant une réflexion sur la réorganisation fonctionnelle des services permettant de faciliter leur accès au public et, d’autre part, inciter à examiner à l’occasion de prestations de maintenance ou d’entretien la pertinence d’intégrer des actions améliorant l’accessibilité ». 

 

Suivi

 

Un outil de suivi national est en cours d’élaboration. Mais les préfets doivent d’ores et déjà chaque mois, porter à la connaissance de la délégation ministérielle à l’accessibilité :

– le nombre de documents de propriétaires ou exploitants attestant que leur local est accessible au 31 décembre 2014,

– le nombre d’agendas d’accessibilité programmée déposés, en précisant la durée de ces agendas, le nombre d’établissements couverts et la catégorie de ces établissements. 

Ils devront également d’ici un an « adresser un bilan de la démarche pour votre département avec une analyse et une évaluation des résultats obtenus ainsi que des éventuelles difficultés constatées ».

 

Demandes d’Ad’AP

 

Les préfets, qui valident les dossiers, disposerent de l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), commission tripartite composée de représentants de personnes handicapées, de gestionnaires et propriétaires d’établissements recevant du public et de services de l’État, obligatoirement consultée sur chaque projet d’agenda.

« Vous noterez le délai resserré de 4 mois pour le traitement des dossiers relatifs aux Ad’AP, à l’instar de ceux relatifs aux autorisations de travaux », insiste la circulaire. 

Dans la continuité de la circulaire ministérielle du  27 avril, l’instruction insiste sur une hiérarchisation des demandes « en fonction des enjeux », « afin de piloter les ressources consacrées à l’instruction de manière optimale ». 

La circulaire rappelle que pour les demandes de délais plus longue (6 ou 9 ans) dûes à une contrainte technique ou financière ou un patrimoine particulièrement complexe l’approbation du dossier nécessite une décision expresse et motivée dans le délai maximal de quatre mois.

De même, toutes les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité formulées sur un établissement de 1ère ou 2ème catégorie, dans le cadre d’une demande d’autorisation de créer, aménager ou modifier un établissement recevant du public, seront approuvés explicitement ourejetées tacitement.

« Pour le reste des dossiers, l’absence de décision vaudra acceptation ». 

 

Financement

 

La circulaire rappelle qu’une convention entre l’État et la Caisse des Dépôts et Consignations a été signée  permet notamment pour les collectivités locales de pouvoir inscrire les travaux d’accessibilité dans l’enveloppe de 20 Mds€ de prêts sur fonds d’épargne destinée à financer les investissements de long terme du secteur public local. 

L’accessibilité devra être l’un des thèmes prioritaires de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) « a minima pour les 3 années à venir ».

 

Patrimoine de l’Etat

 

Une instruction devrait prochainement parvenir aux préfets « pour définir précisément les modalités organisationnelles d’application du dispositif des Ad’AP aux établissements recevant du public de l’État ».

 

 

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