Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Les pouvoirs du juge répressif en cas de construction irrégulière

Mots clés : Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

Alors que l’action en démolition vient d’être limitée par la loi Macron, la Cour de cassation rappelle ici les pouvoirs du juge répressif s’agissant de la remise en état  d’une construction irrégulière. 

En cas de construction irrégulière les sanctions encourues résultent des articles L. 160-1 et L.480-4 du Code de l’urbanisme. La démolition n’est pas une sanction pénale attachée à une...

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