Environnement

Les plans de prévention des risques industriels deviennent obligatoires

Mots clés : Droit de l'environnement - Installation classée - ICPE - Sécurite civile

Un décret interministériel paru vendredi au Journal officiel rend obligatoire l’établissement de Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des 622 sites industriels considérés comme les plus dangereux et appelés « Seveso seuil haut ».

Ce texte fixe les modalités d’élaboration des PPRT (documents de référence, organismes à consulter, enquête publique). Il constitue le décret d’application le plus attendu de la loi du 30 juillet 2003 sur les risques industriels et naturels, dite loi Bachelot, du nom de l’ancienne ministre de l’Ecologie Roselyne Bachelot.
Les PPRT seront prescrits par arrêté préfectoral dans une zone géographique délimitée par ce dernier document. Ils devront être établis 18 mois plus tard.

Ils prévoiront différentes zones en fonction des risques prévisibles d’un accident, par exemple une zone où les nouvelles constructions seront interdites et une plus large où les habitants pourront être invités à renforcer leurs vitrages.
La définition de zones à proximité immédiate des sites concernés, donnant droit à expropriation ou à « délaissement » (abandon de logement moyennant incitation financière) devrait rester l’exception.
Ce droit a été expressément prévu par la loi Bachelot.

« L’expropriation ou le délaissement d’habitations trop proches d’établissements Seveso seuil haut, mesures envisageables avec les PPRT, demeurent des solutions ultimes », relève un communiqué de l’actuelle ministre de l’Ecologie, Nelly Olin.
124 PPRT sur les 421 prévus, certains plans étant appelés à concerner plusieurs sites industriels à hauts risques proches les uns des autres, devraient être lancés d’ici fin 2005, selon le communiqué.
La procédure d’élaboration des PPRT a été expérimentée depuis plus d’un an sur huit sites pilotes. Le PPRT de l’un de ces sites pilotes, Mazingarbe (Pas-de-Calais), pourrait être validée par le préfet en 2006, indique le communiqué.
La parution du décret intervient à la veille du 4ème anniversaire de l’explosion de l’usine AZF à Toulouse (21 septembre 2001) qui avait fait 30 morts et des milliers de blessés.

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