Marchés privés

Les Plans d’épargne logement au secours de la Sécu

L’article 11 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2006, dont l’AFP s’est procuré une copie, stipule que les titulaires de Plans d’épargne logement (PEL) de plus de 10 ans devront payer les prélèvement sociaux sur les intérêts, qu’ils l’aient dénoué ou non.

Cette mesure devrait être annoncée officiellement par le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, lors de la présentation du PLFSS au Conseil des ministres du 12 octobre, avant son examen par le Parlement.
Elle pourrait rapporter environ 900 millions d’euros, selon des sources proches du dossier.

« Les PEL sont aujourd’hui assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) et aux autres prélèvements sociaux (prélèvement de 2%, contribution sociale additionnelle, contribution au remboursement de la dette sociale) (…) au dénouement du PEL », est-il rappelé dans l’exposé des motifs de l’article 11.
L’article prévoit « d’anticiper, au 1er janvier 2006 ou à la date du dixième anniversaire du plan si celle-ci est postérieure, le paiement des prélèvement sociaux dus sur les intérêts exonérés d’impôt sur le revenu qui sont capitalisés sur les PEL de dix ans ou plus ».
« Ces sommes étaient dues en tout état de cause au dénouement du PEL », précise cet article du PLFSS, assurant qu’il ne s’agit pas de « modifier le principe ni le quantum (montant) de cet assujettissement » mais d' »aménager les conditions de ces prélèvements ».
Désormais, le montant des prélèvements sociaux « dus à compter du 1er janvier 2006 sur les plans de dix ans » sera retenu « à la source annuellement ».

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