Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Les pièges d’une vente d’immeuble à construire destiné à devenir une résidence seniors

Mots clés : Grand âge - Jurisprudence - Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées dépendantes

Alors que la loi du 28 décembre 2015 sur l’adaptation de la société au vieillissement redéfinit le cadre juridique des résidences seniors, la Cour de cassation vient de juger que la vente des lots d’un immeuble à rénover, destiné à devenir une résidence avec services pour personnes âgées, exploitée par un professionnel, entre dans le champ des dispositions protectrices de la vente d’immeuble à construire dans le secteur protégé.

Le constructeur d’une résidence senior procède à la vente par lots de ses logements à différents investisseurs.

Considérant que les locaux seront donnés à bail par l’acquéreur à un exploitant commerçant, qui y exercera l’activité professionnelle de location meublée avec services, les parties et leurs conseils ne font pas application des dispositions protectrices des...

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