Paysage

Les paysagistes concepteurs remportent la bataille du statut

Mots clés : Aménagement paysager - Démarche environnementale

Les paysagistes concepteurs ont gagné la bataille du statut : le décret n° 2017-673 du 28 avril en donne la définition, en application de la loi Biodiversité du 8 août dernier. La Fédération française du paysage obtient gain de cause dans la revendication qui a accompagné toute son histoire, depuis sa création en 1982.

Au lendemain de la fête du travail, les paysagistes concepteurs se réveillent avec un statut. Le décret n° 2017-673 du 28 avril met en œuvre l’article 174 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il reste néanmoins une ultime étape à franchir pour parachever l’édifice règlementaire rêvé depuis 35 ans par la Fédération française du paysage (FFP) : un arrêté désignera les membres de la commission appelée, dans les trois années à venir, à statuer sur les demandes d’habilitation des professionnels en exercice qui n’ont pas suivi leur formation initiale dans les écoles qui délivrent le diplôme d’Etat de paysagiste. Après réception des demandes d’habilitation, le ministère de l’Environnement statuera en moins de quatre mois.

 

Une commission d’habilitation à créer

 

Quels praticiens siègeront dans cette instance ? La jurisprudence du Conseil d’Etat incite à éviter la nomination de professionnels en exercice, qui s’exposeraient au soupçon de partialité. « Les rédacteurs de la circulaire s’orientent vers la nomination de retraités », confie Jean-Marc Bouillon, président de la FFP. Pour les diplômés des écoles qui ne délivrent pas le diplôme d’Etat de paysagistes, les arbitrages de la commission interféreront avec un dossier international en instance : à la fin de cette année, la section européenne de l’association internationale des paysagistes (Ifla Europe) statuera sur la reconnaissance des écoles françaises. Dans le cas de l’Ecole supérieure d’architecture des jardins (Esaj), seul établissement privé concerné, le franchissement de cette étape passe par une refonte pédagogique qui commencera en 2017 par un allongement du cursus à cinq ans, au lieu de quatre.

 

Nouvelle bataille pour le permis d’aménager

 

La consolidation du statut ouvre deux autres fronts réglementaires, l’un vers les architectes, l’autre vers les fonctionnaires territoriaux.  Les premiers ont gagné le droit exclusif de signer les permis d’aménager, aux termes du décret n°2017-252 du 27 février dernier, pris en application de la loi Création, architecture patrimoine. Mais seule l’absence de statut de profession réglementée empêchait les paysagistes de figurer dans ce texte qu’ils ont soutenu, face à l’opposition des géomètres-experts. La FFP, avec l’appui de l’interprofession du paysage et de l’horticulture rassemblée dans l’association interprofessionnelle Val’hor, se tient prête à saisir la première opportunité pour que les détenteurs du nouveau statut rejoignent les architectes, parmi les mandataires de la maîtrise d’œuvre des lotissements.

 

Un verrou à débloquer

 

La nouvelle profession réglementée compte sur sa légitimité juridique pour élargir son accès aux fonctions d’ingénieurs territoriaux : jusqu’à ce jour, pour présenter sa candidature au concours d’ingénieur territorial, un paysagiste doit se soumettre à l’avis d’une commission. La profession espère faire sauter ce verrou, avec le soutien de l’Association des ingénieurs territoriaux de France. Derrière ces étapes réglementaires, Jean-Marc Bouillon insiste sur la mutation plus profonde qui a permis le franchissement de l’étape du 28 avril : « Le regard sur notre profession change, grâce à une meilleure compréhension de son caractère central, dans l’aménagement urbain. Cette évolution a d’abord concerné les aspects esthétiques dans les années 1970, avant de rencontrer les enjeux sociaux dans les grands parcs urbains des années 1980. Elle s’est focalisée depuis lors sur le rôle des paysagistes dans la préservation ou la création des écosystèmes, puis dans la lutte contre les îlots de chaleur urbains ».  Quarante ans d’histoire du paysage se cachent au détour du décret.

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  • - Le

    Commission des sites

    Il serait utile de renforcer la présence des paysagistes dans les CDNPS . Trop souvent leur avis est noyé au sein de celui administrations,quand ce n’est pas celui de représentants de l’industrie éolienne.
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  • - Le
    enfin une reconnaissance attendue depuis 100ans (ne plus être sous le joug « des maîtres d’oeuvre ou assimilés »…)
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