Droit immobilier

Les opérations immobilières n’échappent pas aux infractions pénales

Le droit pénal immobilier développe certaines particularités à l’image des deux arrêts de chambre criminelle commentés ici.

Comme le définit le professeur Hugues Périnet-Marquet, le droit pénal immobilier est une sorte de « droit pénal latéral », où l’accessoire prime le principal. En effet, la crainte des prévenus vient davantage du prononcé de peines complémentaires, comme les interdictions professionnelles ou les remises en état ou encore la démolition d’ouvrages illicites, que des peines de prison (souvent assorties de sursis) et amendes.
Mais tel n’est pas toujours le cas, comme l’illustre la décision de la chambre criminelle du 25 février 2015, publiée au Bulletin, dans laquelle le gérant d’une SCI est condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d’amende pour complicité de corruption passive s’agissant de pots-de-vin perçus lors de la vente de lots.
A contrario
, dans la seconde décision du 24 février, c’est moins l’amende de 500 euros infligée aux prévenus, qui ont installé des yourtes sur un terrain non constructible, que l’injonction de la mise en conformité des lieux par leur remise en état initiale, qui est déterminante. Le droit pénal joue-t-il ainsi bien son rôle ?

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