Droit immobilier Gestion et professions

Les occupants de locations meublées ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance

Une SCI donne à bail à Mme X une chambre meublée au terme d’un bail verbal. Par suite, la SCI assigne Madame X en résiliation du bail meublé pour défaut de paiement des loyers et défaut d’assurance. La cour d’appel prononce la résiliation du bail au motif que la locataire n’a pas souscrit de contrat d’assurance. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel et la résiliation du bail, mais déclare que cette dernière fait une fausse application de l’article 1135 du code civil. En effet, le bail verbal est soumis aux dispositions du code civil, et aucune disposition de ce code n’oblige la locataire à souscrire une assurance locative. En conséquence, la cour d’appel ne peut se fonder sur un prétendu usage pour reprocher à la locataire un manquement à des obligations qui ne résultent ni de la loi (art. L632-1 à L632-3 du code de la construction et de l’habitation) ni du contrat. La Cour de cassation affirme ainsi que l’obligation pour le locataire d’un local meublé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre est facultative, sauf si le bail le prévoit expressément.

Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ, 20/01/10, Mme X c/Société civile immobilière (SCI) Bourdonnais Université, n° 09-65791

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