Droit de la construction

Les obligations d’amélioration de la performance énergétique dans le tertiaire enfin publiées

Mots clés : Efficacité énergétique - Gestion et opérations immobilières - Lieux de travail - Réglementation thermique et énergétique

Attendu depuis sept ans, le décret pour la rénovation énergétique de l’immobilier du secteur tertiaire vient de paraître. Il oblige à réaliser certains travaux d’ici à 2020 puis 2030 pour favoriser la sobriété énergétique.

Sept années. C’est le temps qu’il aura fallu attendre pour que le décret sur la rénovation des bâtiments tertiaires paraisse enfin au « JO » du 10 mai 2017. Inscrit dans le cadre juridique tracé par la loi Grenelle 1 du 3 août 2009 (art. 5) et ses objectifs nationaux de réduction de consommation d’énergie d’au moins 38 % d’ici à 2020 dans les bâtiments existants, le décret avait été matérialisé dans la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Les travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les immeubles à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public étaient rendus obligatoires et devaient être réalisés dans un délai de huit années. Un décret d’application devait déterminer la nature et les modalités de cette obligation (art. 3). Depuis, silence radio malgré, en 2011 les recommandations du groupe de travail présidé par Maurice Gauchot et, en 2013 la charte proposée par le Plan Bâtiment durable.

Avec ce décret, le Code de la construction et de l’habitation (CCH) s’étoffe d’une nouvelle section « Obligation d’économies d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire » aux articles R. 131-38 et suivants. Y est confirmée « l’exigence » posée par la loi Grenelle 2 en matière d’actions d’amélioration de la performance énergétique à réaliser avant le 1er janvier 2020 (art. R. 131-38 du CCH).

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