Veille juridique

Les nouvelles règles du jeu pour les litiges de travaux publics devant le juge administratif

Mots clés : Travaux publics

Deux décrets parus au « Journal officiel » du 4 novembre modifient les règles du contentieux administratif, notamment en matière de travaux publics, au 1er janvier 2017. Pour saisir le juge, le requérant devra être assisté d’un avocat et avoir obtenu préalablement une décision de rejet par l’administration.

Certaines spécificités propres aux litiges de travaux publics disparaissent avec le décret du 2 novembre 2016 modifiant le Code de justice administrative (CJA). En vigueur à compter du 1er janvier, il supprime la dispense d’avocat et celle de la décision préalable qui existait en la matière. Désormais, le recours à un avocat sera obligatoire (art. 11) dans ces litiges (et ceux relatifs à l’occupation domaniale) ainsi que la règle de la décision préalable (art. 10). L’opérateur économique ne pourra saisir le juge administratif qu’après le rejet de sa demande par l’administration. Ces règles concernent les requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017. Le décret modifie d’autres parties du Code de justice administrative. Par exemple, le montant maximal de l’amende pour recours abusif grimpe à 10 000 euros contre 3 000 euros aujourd’hui (art. 24).

 

Recours indemnitaires

 

La donne change aussi pour les litiges indemnitaires (paiement d’une somme). Le décret y renforce l’obligation de la décision préalable (art. 10). Alors que la jurisprudence l’admettait après l’introduction du recours contentieux, la décision de rejet de l’administration devra désormais intervenir avant la saisine du juge. Par ailleurs, l’exigence d’une décision expresse de rejet pour faire courir le délai de recours est supprimée. La décision de l’administration pourra donc être implicite.

 

Pouvoirs renforcés du juge administratif

 

Par ailleurs, le décret étend les pouvoirs du juge administratif en s’alignant notamment sur l’expérimentation menée dans le contentieux de l’urbanisme depuis 2013. Dans tous les litiges, le juge pourra désormais fixer d’office une date butoir pour la présentation de nouveaux moyens (art. 33). Il pourra, par ailleurs, sanctionner par un désistement d’office l’absence de production d’un mémoire récapitulatif dans le délai imparti (art. 17) ou l’absence de réponse à une confirmation d’intérêt demandée par le juge (art. 20). Le décret permet aussi, à titre expérimental et pour une durée limitée, aux présidents de chambre du Conseil d’Etat de fixer une date de clôture d’instruction en dehors des cas de clôture prévus par le CJA.

 

Litiges en matière de contrats de la commande publique

 

Le décret apporte également quelques modifications de forme aux dispositions du CJA concernant les litiges en matière de contrats de la commande publique. Il est précisé que la compétence territoriale du tribunal administratif prévu en matière contractuelle et quasi-contractuelle (lieu d’exécution du contrat ou siège de l’autorité publique compétente pour signer le contrat) vaut également en matière précontractuelle (art. 6). Par ailleurs, l’avocat est obligatoire pour les demandes indemnitaires formées dans le cadre d’un litige né d’un contrat – et plus précisément né de son exécution, précise le décret (art. 11). Enfin, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (pas d’appel possible) sur toute action indemnitaire n’excédant pas 10 000 euros sauf en matière de contrat de la commande publique (art. 29).

 

Transmission électronique obligatoire

 

Autre changement au 1er janvier prochain : l’usage obligatoire en demande, en défense et en intervention de l’application Télérecours pour les administrations (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants), les organismes privés chargés de la gestion permanente d’une mission de service public et les avocats. Tel est l’objet de décret du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures, également publié au « Journal officiel » du 4 novembre. Pour rappel, Télérecours permet la transmission électronique des requêtes devant les juridictions administratives. Par ailleurs, pour faciliter les démarches des parties non éligibles à Télérecours, c’est-à-dire les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés, le greffe peut mettre à leur disposition, si elles acceptent, « les mémoires et pièces sur un site internet sécurisé afin qu’elles en obtiennent communication de manière dématérialisée ».

 

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