Droit immobilier Fiscalité

Les nouvelles activités polluantes taxées

Certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) quand elles présentent des risques particuliers en raison de leur nature et de leur volume. La liste des activités polluantes est fixée par l’article R511-9 du code de l’environnement.

Le décret du 17 novembre 2011 modifie cette liste afin de la mettre en cohérence avec des modifications précédemment apportées à la nomenclature des ICPE. Il aligne l’expression des différentes capacités des activités soumises à la taxe sans modifier les...

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