Etat et collectivités

Les normes applicables aux bâtiments publics vont évoluer !

Mots clés : Etat et collectivités locales - Normalisation - Marquage CE

Un travail interministériel est en cours pour simplifier les normes impactant les bâtiments exploités par les collectivités territoriales. Une liste de « 15 à 20 normes » fait l’objet d’une réflexion, selon le secrétariat d’Etat à la Réforme territoriale. L’impact financier des normes nouvelles pour les collectivités s’allègerait et serait, sur les quatre premiers mois de l’année 2015, de 37,1 millions d’euros. Il était de 1,6 milliard d’euros en 2013.

« Un texte réglementaire produit par jour, c’est trop », juge le président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), Alain Lambert. La question des normes reste un sujet cuisant dans les finances des collectivités locales. En contrepartie de la baisse des dotations de l’Etat, le gouvernement « redouble d’efforts » pour réduire ce poids dans les budgets locaux, a assuré le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale, André Vallini, lors d’une visite au CNEN, le 4 juin. Cette instance « est le bras armé » dans la lutte contre les normes aussi bien sur le flux et que sur le stock, a-t-il réaffirmé. Le CNEN rend un avis sur tous les projets de textes impactant les collectivités territoriales et travaille à diminuer le stock des normes déjà appliquées.

 

« Forte décélération »

 

Avec certains effets. En 2013, l’impact financier des normes nouvelles (textes nouveaux) pour les collectivités locales s’élevait à 1,6 milliard d’euros (en charges nettes supplémentaires). En 2014, il était descendu sous la barre des 800 millions d’euros. Selon un décompte arrêté au 2 mai, cet impact ne serait plus que de 37,1 millions d’euros en 2015 pour les seuls quatre premiers mois de l’année. « Les choses avancent. La décélération est très forte », s’est félicité André Vallini.

 

La France légifère trop

 

Le travail sur le flux rencontre un gros écueil. La France légifère trop. Les normes réglementaires issues des administrations centrales représentent entre « 10 à 15% des textes, a révélé Alain Lambert. Tous les autres textes [réglementaires] viennent de l’application des lois. Le Parlement ne va-t-il pas trop vite et ne fait-il pas trop de lois ? » Pour sa part, le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale a admis que « les gouvernements étaient à l’origine de 80 à 90% des lois ».

 

Travail sur le stock

 

Le travail sur le stock s’effectue à divers étages de l’Etat. Outre les mesures de simplification déjà présentées pour les entreprises, ou concernant la réglementation sur la construction ayant des effets directs ou indirects pour les collectivités locales, le projet de loi « Notre » en cours d’examen au Parlement comporte 14 nouvelles mesures de simplification issues du rapport du sénateur du Loiret, Eric Doligé. Parmi elles, des facilités introduites pour les réunions des commissions compétentes en matière d’ouverture des plis pour les délégations de service public, un alignement du régime des accords-cadres sur celui des marchés publics, ou encore la suppression de la délibération préalable au déclenchement de la procédure d’abandon manifeste d’une parcelle.  

Des ateliers thématiques animés par le secrétariat d’Etat à la Réforme territoriale, réunissant les ministères concernés, les associations d’élus et les associations de cadres territoriaux listent des normes qu’il faudrait faire évoluer ou supprimer. Le premier atelier a porté sur l’exploitation des bâtiments publics (voir ci-dessous la liste de dix normes susceptibles d’être modifiées dans les mois à venir). Un des prochains ateliers portera sur les installations sportives.

 

Le retrait des services de l’Etat repensé ?

 

Parallèlement à la réforme territoriale, l’Etat se réforme et se réorganise (une revue de missions est en cours). André Vallini a annoncé que le gouvernement avait donné des directives aux administrations de l’Etat, sur tout le territoire, pour qu’elles « aident les collectivités territoriales à appliquer les normes le mieux possible », et qu’elles leur apportent « assistance et conseil ». La présence de l’Etat serait renforcée dans les territoires.

Les départements sont aussi appelés à jouer pleinement leur rôle de solidarité territoriale par exemple en matière d’instruction des permis de construire. « La mutualisation, c’est le secret des économies », a lancé Alain Lambert. « L’avenir passe par les mutualisations et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux », a conclu André Vallini.

Focus

Dix normes susceptibles d’évoluer pour les bâtiments publics

 – Homogénéisation des contrôles des bâtiments par les Sdis et simplification des autorisations d’ouverture pour les bâtiments ERP ;

– Réforme de la réglementation en matière d’archéologie préventive afin de réduire les coûts des chantiers et diminuer leur durée d’immobilisation ;

– Dispense de permis de construire et augmentation de la validité de la déclaration pour l’installation de classes démontables pendant la durée des travaux dans un établissement scolaire ;

– Simplification du dossier de déclaration de travaux pour la réalisation de travaux simples dans les bâtiments scolaires (pose d’une cloison…) ;

– Réduction de la périodicité et allègement des vérifications techniques dans les ERP de 5ème catégorie concernant les installations électriques, ascenseurs, extincteurs, portails automatiques,… ;

– Allègement des obligations en matière d’audits et de diagnostics obligatoires ainsi que des obligations d’affichage pesant sur les bâtiments ERP ;

– Simplification des obligations en matière d’habilitations, notamment électriques, des personnels des collectivités territoriales ;

– Harmonisation des pratiques des différentes commissions de sécurité et des officiers préventionnistes pour éviter les divergences d’interprétation ;

– Réduction des obligations spécifiques pesant sur les musées labellisés « Musée de France » ;

– Correction de la contradiction entre la norme sur la pente des sols et la norme d’accessibilité dans les piscines.

Focus

Impact de la baisse des dotations : les normes, les marchés publics et la loi SRU trop coûteux !

Selon une enquête réalisée par plusieurs associations d’élus (1) auprès des communes et des intercommunalités sur l’impact de la baisse des dotations, présentée le 29 mai, les normes et les marchés publics constituent deux pistes pour rationaliser les dépenses locales. Les collectivités interrogées souhaitent un allègement des normes, notamment celles concernant l’équipement des bâtiments publics. « Elles demandent un assouplissement des obligations parfois maximalistes d’adaptation des bâtiments publics déjà construits, souvent très anciens, notamment en termes d’accessibilité, idem pour la voirie », indique l’enquête. Les collectivités interrogées souhaitent aussi un report du calendrier des obligations et l’assouplissement des normes de sécurité pour les ERP, l’assouplissement des normes de contrôle et de sécurité en milieu rural dans les bâtiments communaux, un allègement des normes de contrôle et de sécurité pesant sur l’investissement (travaux de mise aux normes des équipements publics) et sur le fonctionnement (multiplication des contrats de maintenance ou de vérifications périodiques.

 

Achats en promotion

 

Les collectivités interrogées ont aussi proposé des pistes  en matière de marchés publics pour réduire leurs coûts et mieux acheter. Elles souhaiteraient pouvoir acheter par exemple des produits et matériels en promotion. Elles demandent également une baisse des tarifs des annonces légales publiées au BOAMP et au JOUE.

Enfin, l’article 55 de la loi SRU qui pénalisent les collectivités ne construisant pas assez de logements sociaux constitue, pour elles, un prélèvement de plus en plus lourd. « Il est préconisé, plutôt que d’augmenter le prélèvement ce pourcentage [de 25%], d’augmenter le prélèvement par logement social non réalisé pour atteindre le pourcentage fixé par la loi ».       

(1) AMF, Association des maires de grandes Villes de France, l’Association des communautés urbaines de France, l’Association des petites villes de France, l’Assemblée des communautés de France, et Villes de France.

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