Performance énergétique

Les modalités d’intervention du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique fixées

Mots clés : Efficacité énergétique

Un décret précisant le régime du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique est paru au « Journal officiel » du 13 août 2016. Il abroge le décret du 27 mai dernier.

Annoncés pour la fin 2015, les décrets relatifs au Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) finissent par arriver petit à petit. Pour rappel, la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 a créé ce fonds pour aider les ménages modestes à financer les travaux de rénovation énergétiques dans leur logement. Un premier décret portant sur les conditions d’éligibilité au fonds était paru le 29 mai. Mais après deux mois d’existence, il vient d’être abrogé par un nouveau texte : le décret du 11 août 2016. Ce dernier texte très attendu fixe les modalités d’intervention et de gestion du FGRE, mais également les conditions d’éligibilité.

Les conditions de ressources des ménages éligibles ne changent pas : le nouveau texte renvoie aux mêmes dispositions que celles visées par le décret du 27 mai abrogé. Les conditions d’attribution des aides de l’Agence nationale de l’habitat s’appliquent (art. R. 321-12 du Code de la construction et de l’habitation).

 

L’éco-PTZ complémentaire garanti

 

En revanche, le champ d’intervention du fonds s’étend. En plus de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) octroyé à titre individuel, le fonds peut désormais aussi garantir l’éco-PTZ complémentaire récemment créé (art. R. 319-16 du CCH) ainsi que le financement des travaux « permettant d’atteindre une diminution d’au moins 25% de la consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment ». La contre-garantie des prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires est également maintenue.

Le FGRE peut garantir l’éco-PTZ jusqu’à hauteur de 75% du montant des sinistres de crédit (incident de paiement ou situation financière durablement compromise) et contre-garantir les cautionnements solidaires jusqu’à 50% des pertes subies suite aux sinistres de crédit.

Le texte s’applique aux offres de prêt émises à compter du 14 août – date d’entrée en vigueur du décret.

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