Emploi / Formation

Les mineurs de plus de 15 ans en apprentissage dans la fonction publique territoriale pourront effectuer des travaux réglementés

Mots clés : Apprentissage - Apprentissages - Etat et collectivités locales - Fonction publique - Métier de la fonction publique - Réglementation

Un décret publié au Journal Officiel du 5 août introduit une procédure de dérogation propre à la fonction publique territoriale qui vise à permettre aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, de réaliser ces travaux normalement interdits par le code du travail mais susceptibles de faire l’objet de dérogations.

L’article L. 4153-8 du code du travail interdit d’employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces.

Ces travaux comprennent notamment : les travaux exposant à des agents chimiques dangereux, les travaux exposant aux vibrations mécaniques, les travaux en milieu hyperbare, les travaux exposant à un risque d’origine électrique, les travaux comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement, la conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements de travail servant au levage, ou encore les travaux temporaires en hauteur ou exposant à des températures extrêmes.

Cependant, tous ces travaux sont soumis à dérogation. notamment pour les jeunes en formation professionnelle. Jusqu’à présent ces dérogations n’étaient accordées qu’aux jeunes travaillant pour l’Etat.

 

 

Avec la publication au Journal Officiel du  5 août du décret n° 2016-1070 du 3 août 2016, les jeunes de plus de 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle dans la fonction publique territoriale pourront désormais être affectés par le maître d’ouvrage à ces tâches sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

– avoir élaboré et mis à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels, comprenant une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail ; cette évaluation est préalable à l’affectation des jeunes à leur poste de travail ;

– avoir mis en œuvre les actions de prévention prévues

– avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier et lui avoir dispensé la formation à la sécurité en s’assurant qu’elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle ;

– avoir dispensé au chef d’établissement la formation à la sécurité prévue dans le cadre de sa formation professionnelle, adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle et en avoir organisé l’évaluation.

– assurer l’encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l’exécution de ces travaux ;

– avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d’un avis médical relatif à la compatibilité de l’état de santé de celui-ci avec l’exécution des travaux susceptibles de dérogation. Cet avis médical est délivré chaque année soit par le médecin de prévention, soit par le médecin chargé du suivi médical des élèves et des étudiants ou des stagiaires de la formation professionnelle.

 

 

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