Veille juridique

Les mesures de la loi République numérique qui entrent en vigueur pour le BTP

Mots clés : Entreprise du BTP

La loi pour une République numérique a été publiée au « Journal officiel » du 8 octobre. De nombreuses dispositions impactant entreprises et personnes publiques sont d’application immédiate.

Dix jours après son adoption définitive au Parlement, la loi pour une République numérique est entrée en vigueur le 9 octobre. Elle ouvre largement les données publiques en vue de favoriser la transparence, améliorer les services publics et générer de nouvelles activités économiques.

 

Ouverture des données de certaines entreprises

 

La loi assure la diffusion des « données d’intérêt général » au nombre desquelles figurent notamment celles produites dans le cadre des délégations de service public (déchet, eau, transport, autoroute, etc.). Les délégataires des contrats de concession, pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de concession a été publié à compter du 9 octobre, devront communiquer à l’autorité publique les données et bases de données indispensables à l’exécution du contrat (art. 17), collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service (opérations d’entretien, consommations, durée d’utilisation, usure, etc.). Les données agrégées et anonymisées relatives à la production et aux consommations d’électricité et de gaz s’ouvrent également sous format électronique (art. 23). Par ailleurs, les données des services publics industriels et commerciaux (distribution d’eau potable, parc de stationnement, etc.) deviennent librement réutilisables (art. 11). 

 

Travaux pour la fibre optique

 

Les travaux liés au déploiement de la fibre optique sont simplifiés. Les syndicats de copropriétaires ne peuvent, en effet, plus s’opposer « sauf motif sérieux et légitime » au raccordement d’un immeuble existant à la fibre optique (art. 74). Cette dernière peut être installée sur les goulottes existantes des réseaux déployés en façade et sur les murs des immeubles (art. 73). La loi prolonge aussi pour les entreprises le dispositif de suramortissement des investissements global jusqu’au 14 avril 2017 et l’étend à la fibre optique (art. 75). Les investissements des collectivités locales et de leurs groupements, réalisés sur la période 2015-2022 sous maîtrise d’ouvrage publique pour l’installation de pylônes de téléphonie mobile, deviennent également éligibles au fonds de compensation de la TVA (art. 72).

 

Nouvelles obligations pour le secteur public

 

Côté personnes publiques, du nouveau également. Les collectivités locales de plus de 3 500 habitants devront mettre en ligne d’ici au 9 avril 2017 les documents déjà communiqués à une personne privée (pièces d’un marché public par exemple), d’ici au 9 octobre 2017 ceux figurant dans le répertoire des informations publiques (rapports, études, ouvrages sur les marchés publics et les entreprises, etc.), et enfin les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental au plus tard le 9 octobre 2018 (art. 6). Par ailleurs, l’Etat et les collectivités territoires doivent rendre accessible les documents relatifs à la gestion de leur domaine privé, notamment les réserves foncières et certains biens immobiliers à usage de bureau (art. 10). Toutes les administrations publiques sont aussi tenues de communiquer leurs documents administratifs (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, avis, décisions, etc.) aux administrations qui en font la demande pour l’accomplissement de leurs missions de service public (art. 1er).

 

Retrouvez le détail de toutes les mesures qui concernent le BTP

 

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