Commande publique

Les marchés de partenariat, toujours un sujet de dissension

L’ordonnance sur les marchés publics consacre une partie entière aux marchés de partenariat. Elle instaure un seuil plancher comme condition de recours. La mesure, comme les contrats, divise.

Qu’ils s’appellent partenariats public-privé (PPP), contrats de partenariat ou marchés de partenariat, ces contrats complexes suscitent toujours autant de passions. La publication de l’ordonnance du 23 juillet sur les marchés publics ne semble pas apaiser les débats. Du moins pour le moment. L’instauration d’un seuil comme condition de recours (article 75), fixé par voie réglementaire en fonction de la nature et de l’objet du contrat, des capacités techniques et financières de l’acheteur et de l’intensité du risque encouru fait déjà beaucoup gloser. En attendant les explications du futur décret. Les conditions de l’urgence et de la complexité des projets pour recourir à cet outil ont disparu. Une part des marchés de partenariat sera réservée aux PME ou aux artisans (article 87).

 

Satisfaction vigilante et prudente

 

Bruno Cavagné, président de la Fédération nationale des Travaux Publics (FNTP) : « La formule de l’ordonnance est alambiquée. Le plus simple serait de fixer des seuils par taille de collectivités. Nous serons vigilants pour arriver à une formule qui ne soit pas rédhibitoire pendant la consultation publique sur le décret. Il ne faut pas perdre de vue que les PPP sont conformes à la logique du plan Juncker, qui repose largement sur les financements privés. Gardons cet outil, ne le privons pas de son intérêt a priori, en le soumettant à des seuils qui ne vont pas permettre de nous en servir. »

Laurent Grall, président d’EGF-BTP (entreprises générales) : « Nous ne voulions pas d’un seuil de recours aux marchés de partenariat. Notre expérience montre qu’il faut un seuil raisonnable, pas trop haut (il doit dépendre du type de projet). Sinon le PPP disparaîtra… Si les seuils des PPP sont trop élevés, certains projets seront enterrés car leur financement public sera tout simplement impossible ! »

Alain Piquet, président de la commission marchés de la Fédération Française du Bâtiment : « Nous comprenons que le gouvernement ait dû réintroduire une logique de seuil. Même s’il y a une vraie volonté de simplification, l’exercice a ses limites… Pour nous, les seuils doivent être fixés au plus bas. Il faut préserver l’accès des PME, car elles ont les capacités pour exécuter ces contrats. Cela participe de la montée en puissance de nos petites entreprises. »

Dominique Sutra Del Galy, président de la fédération Cinov (ingénierie) : « Nous saluons l’introduction d’une logique de seuil, en attendant de voir le détail dans le décret. Nous restons vigilants. Selon nous, les PPP doivent être réservés à des opérations de grande importance, d’au moins 40 ou 50 millions d’euros, et très spécifiques. L’idée de seuils différents en fonction du type d’opérations nous semble pertinente. »

Benjamin Valloire, délégué aux affaires juridiques chez Syntec Ingénierie : « La présence de seuils pour les marchés de partenariat va rajouter un peu de complexité juridique. Mais il est intéressant d’instaurer un droit unifié de la commande publique avec les marchés de partenariat inclus dedans. La possibilité de faire des marchés de partenariat sans phase d’exploitation-maintenance nous gêne car cela ressemble à une conception-réalisation avec paiement différé. »

 

Un outil pour les collectivités

 

Jean-Marc Peyrical, président de l’Apasp (acheteurs publics) :  « L’évolution du régime applicable aux marchés de partenariat est plutôt positive. C’est un instrument dans la boîte à outils des collectivités. La suppression des deux conditions de recours à ces marchés va dans le bon sens: l’urgence n’est jamais utilisée et le critère de la complexité est d’une application très délicate. Le critère budgétaire et de l’efficience sont très importants. Il est essentiel que les collectivités fassent des audits avant de se lancer dans l’aventure et que l’évaluation préalable soit encore plus approfondie. Fixer plusieurs seuils n’est pas un exemple de simplification. Arrêtons de vouloir guider et contraindre les acheteurs. En France, il y a 80 000 acheteurs, comment fait-on ? Quel seuil va-t-on mettre pour une commune de 1000 habitants, une région, un CHU, etc. ? On va faire 40 seuils ? Laissons faire les collectivités, qu’elles s’organisent. »

Jean-Marie Héron, président de l’AAP (acheteurs publics) : « L’AAP salue un réel partage des risques entre acheteurs et opérateurs économiques dans les nouveaux marchés de partenariat. »

 

Préservation des PME : un leurre ?

 

Sabine Basili, Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) : « L’introduction d’un seuil est une bonne chose. Nous voudrions qu’il soit assez haut, pour que les PPP soient réservés à des projets très importants. Nous attendons le décret sur ce point… Un grand regret, la disparition des motifs de recours liés à l’urgence impérieuse et à la complexité. »

Renaud Marquié, délégué général du Syndicat national du second œuvre (SNSO)  : « Par la suppression des conditions d’urgence et de complexité, l’ordonnance libéralise le recours aux PPP. Supprimer ces conditions ne sécurise en rien le montage. C’est honteux. Le SNSO réclame donc de réaliser de tels projets en procédure classique avec des marchés allotis. Une fois que le pli est pris de contracter en marché global ou en PPP, il est difficile de revenir en arrière, la personne publique perd sa compétence… Plusieurs seuils par domaine d’activités pour recourir aux marchés de partenariat ? Pourquoi pas mais reste à savoir quel montant et comment. On peut s’attendre au pire. La part réservée aux PME dans les marchés de partenariat favorise l’accès des PME par la sous-traitance ! On ne peut pas mettre sur le même plan l’accès direct aux marchés publics et la sous-traitance ! Les majors du BTP sous-traitent aux PME une partie de leurs marchés dans des conditions honteuses. Rappelons-le haut et fort : les PME ne sont pas de « sous-entreprises!»

Denis Dessus, vice-président du Conseil national de l’Ordre des architectes (Cnoa) : « Le seuil a été heureusement réintroduit dans l’ordonnance. Mais ce qui n’évolue pas et reste problématique, c’est le choix de ne garder que le critère de l’efficience économique pour recourir aux PPP, critère fourre-tout qui permet de facto de généraliser les PPP. Cela va à l’encontre des recommandations du rapport sénatorial Sueur-Portelli. Il est étonnant de voir qu’une grande partie de l’ordonnance traite essentiellement de la généralisation et de la sécurisation du recours aux contrats globaux, marchés par nature réservés aux grands groupes du BTP et de la finance. Face à cela les dispositions en faveur de l’allotissement ne sont que de la communication : l’allotissement est la règle… sauf si l’on utilise les contrats globaux ! »

Marie-Françoise Manière, présidente de l’Unsfa (Union des syndicats d’architecture) : « Les propos d’Emmanuel Macron sur les marchés de partenariat, pour lesquels il pourrait y avoir des seuils très bas dans certains cas, renforce notre inquiétude. Nous pensons que cette ordonnance est faite pour favoriser les contrats globaux. »

 

Pour en savoir plus sur la réforme des marchés publics, RDV le 6 octobre à Paris pour notre conférence d’actualité : programme et inscription en cliquant ici.

 

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