Marchés privés

Les maîtres d’ouvrage publics peuvent imposer la réponse électronique à titre expérimental

Les entreprises peuvent désormais être obligées d’envoyer leurs candidatures et offres par Internet pour répondre à un appel d’offres. Mais qu’elles se rassurent, cela ne concernera que certains marchés.
L’arrêté du 12 mars 2007 (lien ci-contre) d’application de l’article 56 du code des marchés publics concerne en effet les expérimentations de dématérialisation des procédures de passation de marchés publics formalisés.
La transmission expérimentale électronique ne peut être imposée qu’à certaines conditions. Elle « concerne les secteurs économiques dans lesquels le nombre et la proportion d’opérateurs économiques susceptibles de présenter une candidature et une offre électronique sont compatibles avec une mise en concurrence effective » et ne peut s’étendre plus de 12 mois sauf cas exceptionnels « dûment justifiés, notamment par l’objet du marché ou par le fait de circonstances imprévisibles ». Les maîtres d’ouvrages doivent par ailleurs respecter un nombre limite de marchés concernés par l’expérimentation fixé à « la moitié du nombre total des marchés passés selon les procédures formalisées par le même pouvoir adjudicateur ou par la même entité adjudicatrice sur la période concernée ». A noter enfin : chaque expérimentation doit faire l’objet d’une déclaration préalable par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice au moyen d’un modèle, et une évaluation globale précisant les gains et les difficultés rencontrées doit être réalisée à l’issue de la période d’expérimentation.

Stéphanie Levet-Veyrier

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