Logement

Les loyers à Paris encadrés à partir du 1er août

Mots clés : Etat et collectivités locales - Gestion immobilière

Jean-François Carenco, Préfet d’Ile-de-France, Préfet de Paris, a signé le 26 juin l’arrêté préfectoral permettant la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers à Paris à compter du 1er aout 2015, en application de la loi ALUR et du décret 2015-650 du 10 juin 2015.

L’arrêté préfectoral pris vendredi 26 juin par le préfet de la Région Ile-de-France, Jean-François Carenco, fixe pour Paris, chaque année, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au m² de surface habitable, selon les catégories de logements et les secteurs géographiques.

Cet arrêté est fondé sur les loyers constatés par l’’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP), auquel participe la ville de Paris et dont les données émanent des professionnels de l’immobilier, des bailleurs institutionnels et privés et des locataires.

L’encadrement des loyers des logements du parc privé s’applique dans les cas suivants :

– le logement n’a jamais été loué ;

– le logement n’a pas été loué durant les 18 derniers mois ;

– des travaux d’amélioration ont été réalisés depuis moins de 6 mois (montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyer). Dans ce cas, le propriétaire doit les mentionner dans le bail.

Dans les autres cas, seules les dispositions du décret annuel sur l’évolution des loyers s’appliquent, sans que le loyer puisse dépasser le loyer de référence majoré fixé par l’arrêté préfectoral.

Découvrez la carte interactive permettant de connaître les montants des loyers par type de logement, par quartier ou par adresse.

 

Toutes les informations relatives au fonctionnement de ce dispositif sont en ligne sur le site de la DRIHL

 

 

 

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