Commande publique

Les institutions européennes doivent améliorer l’accès à leurs propres marchés publics

Mots clés : Finances publiques - Réglementation européenne

Un audit réalisé par la Cour des comptes européenne pointe des obstacles inutiles qui compliquent la tâche des entreprises candidates aux marchés de la Commission, du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Banque centrale européenne.

C’est l’histoire des cordonniers les plus mal chaussés… Les plus grandes institutions européennes, dont certaines sont à l’origine des directives marchés publics, ne seraient pas parfaitement exemplaires sur le plan de l’accès à leurs marchés publics et de la simplification des règles. Sujet qui est pourtant l’un des axes forts desdites directives. Or le volume d’achat des quatre institutions (1) auditées par la Cour des comptes européenne représentait plus de 4 milliards d’euros en 2014 !
Ces entités bénéficient de règles spécifiques de passation de leurs marchés. « Ces dernières coïncident globalement avec les directives, mais il existe plusieurs différences importantes que la Cour des comptes juge injustifiées », résume le rapport spécial publié au terme de l’audit. Au-delà des textes, les pratiques ne sont pas assez guidées par le souci de faciliter l’accès des entreprises, notamment des PME, aux consultations.

 

L’allotissement négligé

 

L’organe de contrôle regrette par exemple que seule la Banque centrale européenne se soit dotée d’une politique de sourcing en amont des procédures. Il constate aussi que les règles spécifiques en matière d’allotissement laissent beaucoup de liberté aux acheteurs des quatre institutions, et que, de fait, leurs marchés sont insuffisamment découpés en lots (et beaucoup moins que les marchés des Etats membres). Le choix des procédures ne fait pas toujours la part belle à la plus large mise en concurrence.
En outre, la Cour des comptes européenne observe que l’information en ligne sur les achats publics de l’Union européenne est disparate et difficilement accessible. En cas de difficulté lors d’une procédure de passation, les entreprises ne disposent pas d’armes aussi efficaces que celles offertes par la directive Recours ; les affaires sont tranchées dans des délais trop longs et les préjudices invoqués rarement indemnisés.

 

Neuf recommandations

 

Bref, « les institutions de l’UE peuvent faire davantage pour faciliter l’accès à leurs marchés publics », conclut la Cour des comptes. Ce d’autant plus qu’elle reconnaît la compétence et le sérieux des agents des quatre institutions : le rapport relève en effet peu d’erreurs ou d’irrégularités graves affectant les marchés passés. Neuf recommandations sont formulées pour progresser, parmi lesquelles : améliorer le recueil et l’analyse des données sur les marchés, adopter de nouvelles règles internes uniformes et encourageant explicitement la participation des PME, promouvoir le sourcing et l’allotissement…

(1) Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l’Union européenne et Banque centrale européenne.

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