Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Les impacts de la domanialité publique virtuelle

Mots clés : Domaine public - Jurisprudence

Le Tribunal des conflits confirme la conception du Conseil d’État concernant l’application de la théorie de la domanialité publique virtuelle à des faits antérieurs à l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) au 1er juillet 2006.

Dans cette affaire, des parcelles ont été acquises par l’État sur le fondement d’un décret du 30 mars 2000 déclarant d’utilité publique des travaux d’aménagement d’une autoroute. Finalement, ces parcelles n’ayant pas été utilisées pour la réalisation des infrastructures de transport, une association est autorisée à les occuper en 2005. En 2011, le préfet refuse de renouveler cette convention.

Dans le cadre du litige relatif à l’occupation de ces parcelles, le Tribunal des conflits est finalement saisi afin de trancher la question de compétence. Il confirme la position prise par le Conseil d’État saisi précédemment en référé, à savoir que...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
Les articles les plus lus
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X