Droit commercial et concurrence

Les grands travaux d’infrastructures dans le viseur de la DGCCRF

Mots clés : Concurrence - Transport ferroviaire

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a fait de la surveillance des grands travaux d’infrastructures par le biais de la commande publique l’une de ses priorités pour 2012. Parmi les projets concernés : la LGV Est et la LGV Sud Europe-Atlantique.

Dans le cadre de sa mission de surveillance des marchés et des pratiques concurrentielles et commerciales, la DGCCRF visera en 2012 les « secteurs économiques à enjeu au titre de la commande publique tels que les grands travaux d’infrastructures ».

Chaque année, la DGCCRF adopte une directive nationale d’orientation qui décline, pour l’année à venir, ses priorités de surveillance choisies en fonction des réclamations, des études et enquêtes de l’année précédente et des attentes des consommateurs.

Les marchés publics de travaux feront donc l’objet cette année d’une vigilance particulière. Le DGCCRF a donné ses orientations par région. Pour le secteur du BTP, voici le panorama des activités ciblées :

Alsace : échanges et coopération transfrontaliers ( accès aux marchés publics et privés pour les entreprises françaises, allemandes et suisses), gros marchés hospitaliers

Aquitaine : grands travaux – travaux routiers, développement durable 

Auvergne : délais de paiement dans le BTP, marchés hospitaliers, entretien et travaux des bâtiments du patrimoine communal 

Bourgogne : grands travaux – travaux routiers, installation de fibre optique

Bretagne : travaux routiers, liaison d’eau potable, chauffage collectif, lycées. 

Centre : habillement professionnel

Champagne-Ardenne : surveillance du secteur des granulés de bois, adduction d’eau potable, travaux et installation de fibre optique,

Corse : électrification, plan exceptionnel d’investissement pour la Corse (PEI), travaux routiers, services assainissement (dont SPANC)

Franche-Comté : construction de bâtiments neufs intégrant des contraintes « haute qualité environnementale » (HQE) et/ou BBC « bâtiment basse consommation », rénovation thermique du parc ancien, réseaux haut débit, grands travaux d’infrastructures

Ile-de-France : développement durable : traitement des déchets (équipements électriques et électroniques), pompes à chaleur, produits éco-labellisés, consommation d’énergie et émission de CO2 des véhicules neufs, matériaux de construction, services d’installation, d’entretien et de dépannage à domicile, installateurs de systèmes « verts » (pompes à chaleur, solaire, etc.) 

Languedoc-Roussillon : réparation et entretien dans le secteur du bâtiment, énergies renouvelables, travaux d’aménagement, de restructuration, de maintenance des ports de plaisance et des ports accueillant du fret

Lorraine : eau, assainissement, grands travaux (port d’Illange, LGV Est, reconversion de sites militaires, réaménagement du parc de Madine, environnement du site de Bure)

Midi-Pyrénées : grands travaux d’infrastructures routières, rénovation énergétique de l’habitat social

Nord-Pas de Calais : équipements d’isolation de la maison (crédit d’impôt et démarchage à domicile), plan pluriannuel d’investissement du conseil régional (PPI) (travaux de construction et de restructuration de bâtiments) 

Haute-Normandie : contrat de performance énergétique, chauffage urbain notamment la géothermie, assainissement, opération de dépollution, DSP – réalisation, exploitation des réseaux gaz

Pays-de-la-Loire : prestations de services (travaux de réparation, d’installation ou de dépannage, rénovation de l’habitat), bâtiment et travaux publics

Picardie : développement durable (éco-construction), opération de dépollution de sites industriels ou militaires, développement durable dans le secteur de la construction

Poitou-Charentes : développement durable (publicité et information, conditions générales de vente et délais de paiement), ligne LGV Sud Europe-Atlantique (sous-traitance en génie civil, délais de paiement), travaux de canalisation 

Provence-Alpes-Côte d’Azur : travaux dans le secteur hospitalier

Réunion : protocole de Matignon, route du littoral, aéroports.

Concernant les pratiques anticoncurrentielles locales, la DGCCRF a annoncé vouloir privilégier en 2012 les mesures de transaction et injonction. Ces mesures permettent de traiter les micropratiques locales commises par des PME plus rapidement (lire sur ce sujet notre article). Et, jusqu’à présent, plus discrètement. Mais plus pour longtemps, la DGCCRF annonçant vouloir publier dorénavant ces mesures sur son site internet.


Pour consulter la directive nationale d’orientation 2012, cliquez ici

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