Profession

Les géomètres-experts choqués par deux amendements à la loi Macron déposés au Sénat

Mots clés : Métier de la construction

Deux amendements au projet de loi pour la croissance et l’activité, dit « loi Macron » qui visent l’intégration des topographes à l’Ordre des géomètres-experts ont suscité l’opposition de l’OGE tant sur le fond que sur la forme. Voici leurs explications.

Restreindre la concurrence entre professionnels du cadre de vie ? – amendement du gouvernement n° 1502

L’amendement n°1502, déposé in extremis après la première lecture à l’Assemblée nationale, touche des dispositions qui n’ont jamais été incluses aux débats liés au projet de loi croissance, activité et égalité des chances économiques. Cet amendement a reçu un avis défavorable du ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, exerçant la tutelle de la profession. Inclure des prestations exécutées par des professions voisines dans l’article de loi définissant le champ d’activité du géomètre-expert crée une véritable confusion. En effet, la nouvelle rédaction du 2° de l’article 1er de la loi du 7 mai 1946 proposée par le gouvernement génère un amalgame entre les activités réservées et celles du champ concurrentiel et restreint de manière très surprenante un champ pourtant très largement concurrentiel allant ainsi à l’encontre des objectifs poursuivis par le projet de loi Macron. Emmanuel Macron prendrait-il ce risque ?

 

Revenir sur les modalités d’intégration des topographes à l’Ordre des géomètres-experts ? – amendement parlementaire n° 927

L’Ordre des géomètres-experts a souhaité, dès 2012, ouvrir ses rangs aux géomètres topographes selon des modalités pérennes et équitables, tout en continuant de garantir à l’Etat et aux consommateurs européens un haut niveau de qualité de service. Ce projet résulte d’une concertation de plus de deux ans entre la Chambre syndicale nationale des géomètres topographes et l’Ordre des géomètres-experts sous la direction du ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité. L’Ordre des géomètres-experts avait proposé, dans le cadre de la loi ALUR, la modification de l’article 26 de la loi du 7 mai 1946. Les modalités d’accomplissement de la période obligatoire de stage de deux ans ont été adaptées à la spécificité d’exercice des topographes et un accompagnement dans l’acquisition des compétences indispensables à l’exercice du monopole a été prévu. Pourquoi revenir sur cette disposition, au détriment de la qualité de la formation ? Pourquoi le faire sans concertation, en complète contradiction avec l’esprit qui prévaut à l’élaboration de la loi Macron ?

 

Le gouvernement et un sénateur pilotés par les pourfendeurs du droit de propriété ?

Sur la forme, le procédé est détestable car les géomètres-experts n’ont jamais été concernés par ledit projet de loi puisque la profession, déjà très ouverte, ne bénéficie ni de numérus clausus, ni de tarif. Par ailleurs, aucun avis de la profession n’a été sollicité préalablement alors qu’il est d’usage de consulter ses instances représentatives avant toutes modifications de ses textes. Sur le fond, ces amendements, qui semblent répondre bien maladroitement à la demande des topographes d’intégrer la profession de géomètre-expert, piétinent la concertation engagée depuis plus de deux ans entre les professions concernées et le ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité au risque de brader l’accès à la profession. La première mission des géomètres-experts consiste à garantir le droit de propriété, droit fondamental. Toute atteinte à la qualité du service rendu par la profession porte alors atteinte à ce droit inscrit dans la Constitution.

 

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    un comble!!!!

    Venant de personnes s autocertifiant malgre des incompetences techniques flagrantes je trouve ce simulacre d indignation deplace. Tout ca pour preserver indument leur propre pouvoir d achat au detriment de celui de l ensemble de la population, en se reservant par des pressions sur les MO des AO qui pourraiznt etre ouvert a un plus grand nombre de prestataires competents.
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