Vie de l'entreprise

« Les employeurs du BTP peuvent pratiquer des tests de dépistage de drogue », Michel Ledoux, avocat

Un arrêt du Conseil d’Etat du 5 décembre 2016 autorise les entreprises à faire pratiquer, par leurs encadrants, des tests salivaires de détection de stupéfiants pour les salariés occupant un poste à risque. Michel Ledoux, avocat au cabinet Ledoux et associés, tire les enseignements de cette décision pour les entreprises du BTP.

Dans quel contexte est intervenu l’arrêt du Conseil d’Etat sur la pratique des tests salivaires de dépistage de drogue ?

Michel Ledoux : Une entreprise de bâtiment souhaitait modifier son règlement intérieur, afin d’autoriser les membres de l’encadrement à recourir aux tests salivaires de dépistage de produits stupéfiants pour les postes de travail à risque. La Cour administrative d’appel de Marseille annule cette clause, estimant que ces tests n’étaient pas fiables, et que ce type de prélèvement relevait d’un acte de biologie médicale, nécessitant par là-même l’intervention d’un médecin.

Le Conseil d’Etat se prononce pour sa part en faveur de la pratique de ces tests, qui ont pour seul objet de révéler, par une lecture immédiate, la consommation récente de drogue. Selon la Haute juridiction, ils n’appartiennent ainsi pas à la catégorie des examens de biologie médicale, et ne portent par ailleurs pas sur l’aptitude médicale du salarié à exercer son emploi : ces contrôles ne requièrent donc pas la présence du médecin du travail. A l’image du test de grossesse, dont la pratique ne nécessite pas de compétences médicales. Le manager peut donc être habilité à pratiquer ces tests salivaires.

 

Quelle est la portée de cette décision pour les employeurs du BTP ?

M.L. : Des travailleurs de la construction occupant des postes à risque, comme les grutiers ou les conducteurs d’engins, pourront donc faire l’objet de contrôles aléatoires. Comme on le sait, toute une frange de jeunes salariés, en particulier dans le secteur du BTP, ont tendance à consommer du cannabis. Face à ce constat, les entreprises sont démunies. Cet arrêt va donc leur permettre de répondre à leur obligation de sécurité de résultat. L’employeur, sur qui pèse, du reste à juste titre, une lourde responsabilité, doit en effet avoir les moyens de faire respecter les règles de sécurité, et de veiller notamment à ce que son personnel soit en état d’accomplir son travail sans causer de danger. Cet arrêt protège ainsi la santé et la sécurité des salariés, qui d’ailleurs, en cas de doute sur la fiabilité du test, ont toujours la possibilité de demander une contre-expertise. Le Conseil d’Etat a pris là une décision intelligente, équilibrée, et orientée vers la prévention. De quoi soulager nombre d’encadrants, mais aussi protéger les casiers judiciaires des employeurs !

 

Pouvez-vous, à ce titre, rappeler les risques encourus par l’employeur en cas de survenance d’un accident du travail à un salarié ayant consommé de la drogue ?

M.L. : En matière civile, l’employeur risque une condamnation pour faute inexcusable, qui entraîne le paiement de dommages-intérêts de plus en plus lourds, depuis un arrêt de la Cour de cassation de juin 2010. Sur le terrain pénal, il s’expose à une condamnation pour blessures ou homicide involontaire, voire pour mise en danger de la vie d’autrui, avec à la clé le prononcé d’amendes, voire de peines de prison ferme.

 

A l’aune de cette décision, à quelles conditions les entreprises peuvent-elles faire pratiquer ces contrôles par leur encadrement ?

M.L. : Tout d’abord, ces tests doivent être prévus par le règlement intérieur, sous peine d’illégalité. Il convient de réserver ces contrôles aux seuls postes pour lesquels l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour l’intéressé, pour ses collègues, et pour les tiers.

En cas de contestation du salarié sur les résultats du test, comme le prévoyait d’ailleurs la clause du règlement de l’entreprise de bâtiment dans cet affaire, ce dernier est en droit d’obtenir une contre-expertise médicale à la charge de l’employeur. Enfin, le supérieur hiérarchique chargé de faire pratiquer ces tests est tenu au secret professionnel sur son résultat. Il s’agit de former l’encadrement sur la manière d’administrer les tests concernés, et d’en lire les résultats. Mais aussi de les sensibiliser sur la nécessité de voir ces pratiques se dérouler dans des conditions de discrétion et de délicatesse : ce contrôle aléatoire ne doit pas être stigmatisant.

 

Que conseillez-vous aux entreprises qui n’ont rien mis en place concernant l’usage de produits stupéfiants ?

M.L. : On ne peut que les inviter, si ce n’est déjà le cas, à modifier leur règlement intérieur pour y prévoir la pratique de ces tests, de la même manière que s’impose un dispositif analogue sur le contrôle de l’alcoolémie.

Il importe, dans ce cadre, de veiller à réserver la pratique des tests salivaires aux postes présentant un danger particulier pour les salariés, leurs collègues et les tiers. Le règlement intérieur doit prévoir en outre la possibilité, pour l’intéressé, de demander une contre-expertise. Il s’agit là de garanties apportées aux salariés. Confronté à un contrôle positif, l’employeur peut prononcer une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement.

 

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