Droit de l'environnement

Les éléments complémentaires d’une étude d’impact ne doivent pas forcément être soumis à l’Autorité environnementale

Seuls les compléments destinés à pallier un oubli de grande importance d’une étude d’impact doivent être communiqués à l’Autorité.

Transmettre ou pas les éléments complémentaires d’une étude d’impact à l’Autorité environnementale lorsqu’elle les recommande ?  Cela dépend ! C’est la réponse qu’a, en substance, donnée le Conseil d’Etat le 28 juin 2017 dans une affaire opposant le ministre chargé du Logement et de l’Habitat durable à une société.

Un préfet avait délivré par arrêté un permis de construire pour réaliser une centrale photovoltaïque à une commune. Une société demande l’annulation dudit permis devant le tribunal administratif qui la rejette. Elle obtient finalement gain de cause en appel. La juridiction du second degré annule l’arrêté préfectoral pour deux motifs : l’insuffisance de l’étude d’impact jointe au permis de...

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