Commande publique

Les efforts du gouvernement pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics

Mots clés : Gouvernement - Marchés publics - Passation de marché - PME

Bercy réaffirme, dans une réponse ministérielle, l’engagement du gouvernement à améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics en précisant les mesures existantes et à venir.

Bernadette Laclais, députée (SOC) de Savoie, a interrogé le gouvernement au sujet de la procédure d’appel d’offres dans les marchés publics. « La réponse aux appels d’offres, qui est la règle pour toute commande publique, place les TPE dans une situation de concurrence pénalisante par rapport aux entreprises de plus grande taille », s’inquiète-t-elle.

« De nouvelles initiatives peuvent être prises pour mobiliser les acheteurs et ancrer un véritable « réflexe PME » dans les achats publics », affirme en réponse le ministère de l’Economie et des Finances. Il souligne d’ailleurs que la procédure d’appel d’offres n’est pas systématique dans les marchés publics : « En l’état du droit, les procédures formalisées, dont la procédure d’appel d’offres, imposées par le droit communautaire ne s’appliquent qu’aux marchés d’un montant supérieur aux seuils qu’il fixe » (lire notre article). Ainsi, « au-dessous de ces seuils, l’acheteur est libre d’organiser sa procédure comme il l’entend », dans le respect des principes généraux de la commande publique.

De plus, « même dans la procédure de l’appel d’offres, les acheteurs peuvent adapter la consultation de manière à permettre aux PME de candidater, et ainsi rétablir un équilibre entre les candidats aguerris aux procédures d’achat public et les nouveaux entrants », note Bercy. Le Code des marchés publics prévoit ainsi le versement d’une prime ou d’une indemnité aux candidats non retenus dans les procédures de concours ou de dialogue compétitif. Une autre réponse ministérielle du même jour (QE n° 30427) a d’ailleurs rappelé les conditions de versement de ces primes et indemnités (lire notre article).

Diverses autres mesures participent de cette politique à destination des PME. Sont citées la nomination d’un médiateur des marchés publics, par décret du 19 décembre 2012, pour faciliter leur accès à la commande publique et offrir un recours en médiation à celles qui rencontrent des difficultés contractuelles ; le pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi (novembre 2012), la publication d’un guide de bonnes pratiques pour faciliter l’accès des PME et des TPE aux marchés publics (décembre 2012), la publication d’un guide qui promeut l’achat public innovant (avril 2013), le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement (lire notre article), la publication d’une fiche « conseil aux acheteurs »  pour encourager le recours aux marchés à procédure adaptée (juin 2013) ou encore l’obligation de principe d’allotir.

« L’adoption prochaine de directives actualisées pour les marchés publics sera, selon Bercy, une étape importante pour l’action publique, puisque leur transposition ouvrira de nouvelles possibilités en faveur de l’accès des petites entreprises à la commande publique ».

 

Pour consulter la réponse ministérielle du 10 septembre 2013, QE n° 24957, cliquez ici

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