Règles d'urbanisme

Les droits de l’homme, un rempart contre la démolition d’une construction irrégulière

Mots clés : Citoyenneté et droits de l'homme - Enfance et famille

La démolition d’une construction édifiée sans permis n’est pas automatique. Le juge doit, au préalable, s’assurer que cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de ses occupants.

Dans un arrêt du 31 janvier 2017, la Cour de cassation a considéré que des particuliers pouvaient invoquer une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme pour empêcher que leur maison d’habitation, bâtie irrégulièrement, soit démolie.

En l’espèce, un particulier a fait ériger sa maison dans une zone naturelle sans permis de construire. La...

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