Commande publique

Les directives « marchés publics » et « concessions » parues au JOUE

Le paquet législatif communautaire « commande publique » a, comme prévu par Bercy, été publié au Journal officiel de l’Union européenne ce 28 mars 2014. Il comporte deux directives visant à moderniser les marchés publics dans les « secteurs classiques » et les « secteurs spéciaux », et une directive encadrant pour la première fois au niveau européen les concessions de services ou de travaux. Les Etats membres ont jusqu’au 18 avril 2016 pour transposer ces dispositions dans leur droit national, un délai supplémentaire étant octroyé pour les dispositions en matière de dématérialisation des marchés publics.

Pour en avoir plus, lire notre article « Bruxelles : adoption définitive des directives marchés publics et concessions », en cliquant ici

Pour consulter la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (dite « secteurs classiques »), cliquez ici

Pour consulter la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (dite « secteurs spéciaux »), cliquez ici

Pour consulter la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession, cliquez ici

 

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