Droit immobilier Construction

Les désordres réservés tels que la non-conformité aux règles parasismiques échappent à la garantie décennale

Les époux Y et une société signent un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain situé en zone sismique. Préalablement à la réception, les époux Y et le constructeur procèdent, sous l’arbitrage d’un ingénieur béton et parasismique, à la vérification de la conformité de l’immeuble aux normes parasismiques et décident la réalisation de diverses mesures relatives au respect de ces normes. Les travaux sont réceptionnés avec réserves. Invoquant un non-respect des normes parasismiques et certains désordres, les époux Y assignent le constructeur en indemnisation de leur préjudice, ce dernier appelle en garantie son assureur décennal. La cour d’appel juge que l’assureur n’est pas tenu à garantie, au motif que le procès-verbal de réception a expressément émis des réserves quant à la réalisation des mesures décidées antérieurement à ladite réception, de sorte que les malfaçons mises en évidence préalablement à la réception et non reprises étaient nécessairement apparentes à cette date. La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, ajoutant même que cette dernière n’était pas tenue, compte tenu du fait que le maître d’ouvrage avait constaté dès avant la réception que les normes parasismiques n’avaient pas été respectées, de vérifier si le désordre s’était déclaré dans toute son ampleur. Ce faisant, la Cour de cassation fait application de sa jurisprudence constante selon laquelle les désordres apparents à la réception ne sont pas garantis par l’assureur responsabilité décennale.

Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., 27/01/10, Société FDI c/Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), n° 08-20938

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