Droit de l'environnement

Les députés adoptent le projet de loi de ratification des ordonnances sur la démocratie environnementale

Les deux ordonnances, issues de la « loi Macron » de 2015, prévoient notamment le renforcement « en amont » de « la concertation » sur les projets susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement, « à un stade de leur élaboration où ils peuvent plus facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public ».

L’Assemblée nationale a adopté le 18 juillet en 1ère lecture le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

La première de ces ordonnances, issues de la « loi Macron » de 2015 sur la croissance, est une réponse à un avis motivé de la Commission européenne de mars 2015 qui estimait que la liste de plans et programmes soumis à évaluation environnementale, incomplète et fermée, n’était pas conforme au droit de l’Union. L’ordonnance permet également de transposer la directive 2014/52/UE relative à l’évaluation environnementale des projets.

Avec ce nouveau texte, des simplifications seront apportées « sans réduire l’exigence de protection de l’environnement ». Ainsi, l’approche par projet, et non plus par procédure, permettra de mieux évaluer les incidences sur l’environnement et d’éviter des études d’impact redondantes. Il en est de même des procédures communes ou coordonnées entre plusieurs évaluations. Le nombre d’études d’impact diminuera grâce au développement des examens au cas par cas effectués par les autorités environnementales et à un ciblage de l’évaluation environnementale sur les projets les plus « impactants », au travers d’une nomenclature rénovée par décret en Conseil d’Etat.

 

Droit d’initiative

 

La seconde prévoit le renforcement « en amont » de « la concertation » sur les projets susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement, « à un stade de leur élaboration où ils peuvent plus facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public ». « Apprendre à perdre du temps en amont de la procédure pour ne pas en perdre ensuite », a résumé devant les députés le secrétaire d’Etat Sébastien Lecornu.

« Un nouveau droit d’initiative » permettra ainsi à des citoyens, des associations de protection de l’environnement ou à des collectivités de demander au préfet l’organisation d’une concertation préalable « sur les projets mobilisant des fonds publics importants ».

Les députés ont abaissé le seuil de dépenses publiques (montant du projet public ou montant de subventions publiques pour un projet privé) permettant l’exercice de ce nouveau droit à cinq millions d’euros (contre 10 millions à l’origine). Ce droit d’initiative est ouvert à 20% de la population recensée des communes concernées par la déclaration d’intention ou à 10% de la population du département ou de la région concernés.

10000 citoyens pourront désormais saisir la Commission nationale du Débat public (CNDP) pour un débat ou une concertation. 500.000 citoyens ou 60 sénateurs ou 60 députés pourront également saisir la CNDP pour demander un débat public national.

Les prérogatives de la CNDP sont également renforcées. Limité jusqu’à présent aux très grands projets, son champ d’intervention est désormais « étendu aux plans et programmes nationaux » et elle pourra « organiser une conciliation sur des projets conflictuels entre les parties concernées ». Par ailleurs, les modalités des enquêtes publiques sur les projets sont également « simplifiées ». La procédure est aussi modernisée grâce à une dématérialisation accrue et à la possibilité de faire des observations par internet.

Le texte doit maintenant passer en première lecture au Sénat. Le rapporteur du texte devrait être nommé par la Commission de l’aménagement du territoire le 26 juillet. La procédure d’urgence ayant été demandée, chaque chambre n’examine le texte qu’une fois. Si les sénateurs adoptent le texte dans les mêmes termes que les députés, il sera alors adopté.

 

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