Droit immobilier Gestion et professions

Les délais de paiement de l’article L. 441-6 du Code commerce ne s’appliquent pas à la vente d’un fonds de commerce

Mots clés : Jurisprudence - Magasin

Cet arrêt permet à la chambre commerciale de la Cour de cassation de préciser le champ d’application de l’article L. 441-6 du Code commerce, récemment modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014.

Pour mémoire, cet article s’applique aux producteurs, prestataires de services, grossistes ou importateurs et leur impose de communiquer leurs conditions générales de vente à tout acheteur de produit ou tout demandeur de prestation de service qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Il fixe également les règles en matière de...

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