Droit immobilier Gestion et professions

Les contrôles menés par la CNIL

Article paru dans Le Courrier des maires n° 256, avril 2012.

Les contrôles effectués par la CNIL mettent fréquemment en lumière les manquements de collectivités à leurs obligations concernant la mise en œuvre de fichiers contenant des informations personnelles

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