Commande publique

Les commissions d’appel d’offres des OPH soumises à la réglementation des marchés publics 2016

Mots clés : Etat et collectivités locales - Informatique - Réglementation - Réglementation des marchés

Selon la Direction des affaires juridiques de Bercy, la composition des CAO des offices publics de l’habitat est soumise au Code général des collectivités territoriales qui reprend depuis le 1er avril la nouvelle réglementation des marchés publics 2016.

Oui, la composition des commissions d’appel d’offres (CAO) des offices publics de l’habitat (OPH) est soumise au Code général des collectivités territoriales (CGCT)! Et oui, la réglementation des marchés publics 2016 s’applique à ces CAO. Dans une réponse apportée à la question d’acheteurs publics, la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères de l’Economie et des Finances précise le régime des CAO des OPH.

L’article L. 1414-2 du CGCT impose la tenue d’une CAO pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens (cette question serait la grande oubliée du décret marchés publics). La composition de cette CAO est déterminée à l’article L. 1411-5 du même code. La CAO d’un établissement public est composée de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, de son président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante.

Pour les offices publics de l’habitat (OPH), «l’assemblée délibérante» est le conseil d’administration prévu à l’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation (CCH), indique la DAJ. « L’autorité habilitée à signer la convention », qui préside la CAO, est le directeur général en application de l’article R.*421-18 du même code (« il passe tous actes et contrats au nom de l’office et le représente dans tous les actes de la vie civile »).

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    Parler pour ne rien dire...

    Un grand bravo à la DAJ qui se borne à expliquer ce que tout le monde sait déjà !!! On aurait préféré savoir comment appliquer le mode de scrutin, de liste en l’occurrence, à un CA d’OPH (Quelles sont les listes et comment les constituer ???). Un coup d’épée dans l’eau…
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