Aménagement

Les commissaires enquêteurs à l’heure de l’ « e » concertation

A Marseille vient de se tenir le 5ème congrès national des commissaires enquêteurs, organisé par la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE), association qui regroupe près de 3700 adhérents sur les 5000 commissaires enquêteurs inscrits en France sur les listes départementales d’aptitudes. Thème : les progrès de la participation du public dans l’acte d’aménager.

Ce congrès, qui pour la première fois a reçu le témoignage de grands maîtres d’ouvrages régionaux (Euroméditerranée, Grand Port Maritime de Marseille, CEA, Iter), a notamment été marqué par la prise de fonction de la nouvelle présidente de la CNCE, Brigitte Chalopin, précédemment vice-présidente, chargée de la formation. Elle succède à Jacques Breton qui présidait le CNCE depuis 2003.

Acteurs-clés de la participation du public aux projets d’aménagement (près de 10 000 enquêtes publiques sont organisées chaque année en France), animateurs de la concertation dont la position doit être strictement indépendante, les commissaires enquêteurs ont vu leur rôle s’accroitre avec la réforme de l’enquête publique et des études d’impact introduite par la loi de juillet 2010 et son décret d’application de décembre 2011. De nombreux changements sont intervenus dans la définition et le déroulement de l’enquête publique, le rôle du commissaire enquêteur dans son animation, le contenu et les suites de son avis, etc. « Après la mise en œuvre du décret en juin 2012, aucun texte complémentaire n’est venu préciser les modalités de mise en œuvre de cette réforme et la profession a dû elle-même s’investir pour apporter des réponses concrètes aux interrogations que se posent les commissaires enquêteurs sur le terrain » explique Brigitte Chalopin. « Notre profession est confrontée est à la complexification et à l’alourdissement des procédures et des dossiers qui demandent une expertise et des capacités d’analyse de plus en plus importantes. Il faut savoir qu’une étude d’impact peut comporter des milliers de pages » précise Christian Vignacq, vice-président du CNCE.

 


Un cadre pour la consultation électronique

 


En dépit de l’évolution de la législation, du recours à des formes complémentaires d’information du public par les maîtres d’ouvrages, la concertation et les enquêtes publiques souffrent toujours d’une désaffection du public.

« Il faudrait déjà revoir les mesures de publicité de la concertation : les procédures sont anciennes et les informations peut être mal diffusées ; les annonces légales sont parfois insuffisantes » juge Jacques Breton. Introduite par la loi de décembre 2011, la participation du public aux enquêtes publiques par voie électronique est la solution d’avenir pour accroître celle-ci mais demande, pour les commissaires enquêteurs, d’être précisément encadrée, ce que ne prévoit pas la loi actuellement. S’il y a en effet des avantages (accès au dossier 24h/24, 7j/7, participation possible d’un public extérieur au territoire de la consultation, etc.), des obstacles se dressent face à l’« e » participation qui fragilisent sa portée juridique :  contrôle du traitement des courriels, risque de multiplication des messages, transformation de l’« e » registre en blog, etc. « Nous disposons encore de peu de recul sur cette pratique de consultation et sur un échantillon d’une centaine d’enquêtes que nous avons étudié, le nombre de courriels va de zéro à 2000. Mais les commissaires enquêteurs n’ont témoigné d’aucune difficultés notoires » ajoute Christian Vignacq. Pour généraliser l’enquête publique électronique, il faudra, préconise le CNCE, créer un registre virtuel et un site internet dédié aux enquêtes publiques et confier la gestion et l’exploitation de cet outil à une autorité organisatrice.

 

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