Commande publique

Les collectivités territoriales peuvent aussi être candidates aux marchés publics

Mots clés : Concurrence - Etat et collectivités locales

Le Conseil d’Etat valide la possibilité pour une collectivité territoriale de répondre à un marché public passé par une autre personne publique. Sous conditions : la candidature doit répondre à un intérêt public local, elle ne doit pas compromettre l’exercice de la mission de service public et ne doit pas fausser la concurrence.

Une collectivité territoriale, telle une commune, un département ou une région, mais aussi leurs établissements publics de coopération (intercommunalités), peuvent se porter candidats à l’attribution d’un « contrat de commande publique » : marché public, délégation de service public. Aucun texte ne s’y oppose. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’Etat, rendu le 30 décembre 2014 par sa formation de jugement la plus importante (Assemblée). Mais si les juges de première instance et d’appel ont validé le principe sans restriction, la Haute juridiction pose des conditions.

 

Amortissement d’équipement, valorisation de moyens, équilibre financier

 

Ces personnes publiques « ne peuvent légalement présenter une telle candidature que si elle répond à un tel intérêt public ». Les sages du Palais-Royal définissent cet intérêt public par « le prolongement d’une mission de service public dont la collectivité ou l’établissement public de coopération a la charge, dans le but notamment d’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d’assurer son équilibre financier ». Le Conseil d’Etat rappelle à ce titre que les compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements de coopération (hormis celles qui leur sont confiées par l’Etat) « s’exercent en vue de satisfaire un intérêt public local ».

 

Situation comparable à celle des autres candidats

 

Autres conditions : cette candidature ne doit pas compromettre l’exercice de la mission de service public. Elle ne doit pas non plus fausser les conditions de la concurrence. Autrement dit : tous les coûts directs et indirects doivent être intégrés dans le prix. Et la collectivité candidate ne doit pas s’appuyer sur un avantage « découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de ses missions ». Les documents comptables ou « tout autre moyen approprié » doivent pouvoir le démontrer. La personne publique candidate doit être dans une situation comparable à celle d’un autre candidat classique pour éviter toute distorsion de concurrence. Enfin, cette possibilité pour une collectivité publique de se porter candidate à un marché lancé par une autre collectivité ne remet pas en cause les autres coopérations que les personnes publiques peuvent organiser entre elles, a aussi pris soin de souligner la Haute juridiction.

 

Service doté d’un budget annexe

 

Dans l’affaire litigieuse, le département de la Charente-Maritime s’était porté candidat et avait remporté un marché lancé par le département de la Vendée pour le dragage d’un estuaire. Son offre était moins chère que celles des autres candidats. Après vérification du pouvoir adjudicateur, elle n’était pas anormalement basse. Mais son prix tenait à l’emploi d’une technique différente plus performante. Selon l’arrêt de la cour administrative d’appel (CAA) de Nantes, cette activité de dragage exercée par le département de la Charente-Maritime était assurée par un service doté d’un budget annexe et soumis à des obligations fiscales et comptables comparables à celles des entreprises privées.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat ne se prononce pas sur la validité de la candidature du département de la Charente-Maritime et n’annule pas le marché. La Haute juridiction a sanctionné l’arrêt de la CAA car celle-ci a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si la candidature constituait le prolongement de l’une de ses missions de service public. Le Conseil d’Etat lui a renvoyé l’affaire pour qu’elle la juge au regard des principes et des conditions qu’il vient de poser.

 

Arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat du 30 décembre 2014, n° 355563

 

 

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