Immobilier

Les chartes locales de construction sont-elles vraiment légales ?

Mots clés : Etat et collectivités locales

Les collectivités locales imposent de plus en plus souvent aux promoteurs immobiliers de signer une charte contractualisant la construction sur leurs territoires. Ces documents sont-ils vraiment légaux ? De quels recours disposent les promoteurs ? Assistons-nous à un changement de logique dans la programmation urbaine ? Autant de questions auxquelles ont répondu deux avocats à la Cour, spécialistes du droit de l’urbanisme.

Le coup de gueule de Jean-François Carenco, préfet d’Ile-de-France, a remis au cœur de l’actualité les chartes communales, ces documents que les maires veulent faire signer aux acteurs de l’immobilier pour encadrer la construction sur leur territoire. D’un côté, les promoteurs se disent pris en otage. « Si on ne signe pas le document, les permis de construire seront systématiquement refusés », glisse un professionnel sous couvert d’anonymat, craignant des représailles de la part de ses interlocuteurs publics. De l’autre, les communes font valoir leur droit à organiser la construction sur leur territoire, arguant vouloir proposer à leurs administrés les meilleurs logements possibles.

Chacun a ses raisons de soutenir ou de s’opposer à ces chartes. Pour éviter les partis pris, interrogeons le bien-fondé juridique de ces chartes : sont-elles vraiment légales ? Deux avocats spécialistes du droit de l’urbanisme ont étudié de véritables chartes. Steve Hercé, avocat à la Cour et associé au cabinet Boivin et associés a étudié celle de Bordeaux Métropole. Elsa Sacksick, avocate à la Cour et associée du cabinet AdDen Avocats, s’est penchée sur celle de Montreuil.

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