Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Les chalets d’alpage à l’épreuve de la Constitution

Mots clés : Droit de propriété - Etat et collectivités locales - Urbanisme - aménagement urbain

Cette décision trouve son origine d’une question prioritaire de constitutionnalité posée suite à un recours tendant à l’annulation d’un arrêté pris par un maire. Cette décision rejette une demande d’abrogation d’un arrêté instituant une servitude prévue au paragraphe I de l’article L. 145-3 du Code de l’urbanisme (actuel article L. 122-11 du Code de l’urbanisme).

Cette dernière servitude permet aux maires de subordonner la délivrance d’un permis de construire ou l’absence d’opposition à une déclaration de travaux à l’institution d’une servitude...

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