Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Les chalets d’alpage à l’épreuve de la Constitution

Mots clés : Droit de propriété - Etat et collectivités locales - Urbanisme - aménagement urbain

Cette décision trouve son origine d’une question prioritaire de constitutionnalité posée suite à un recours tendant à l’annulation d’un arrêté pris par un maire. Cette décision rejette une demande d’abrogation d’un arrêté instituant une servitude prévue au paragraphe I de l’article L. 145-3 du Code de l’urbanisme (actuel article L. 122-11 du Code de l’urbanisme).

Cette dernière servitude permet aux maires de subordonner la délivrance d’un permis de construire ou l’absence d’opposition à une déclaration de travaux à l’institution d’une servitude restreignant l’usage, en période hivernale, des chalets d’alpage ou des bâtiments d’estive non desservis par des voies et réseaux.

La société requérante estime que de telles dispositions méconnaîtraient les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 relatifs...

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