Vie de l'entreprise

Les caisses de congés du BTP dans le viseur de la Cour des comptes

Mots clés : Droit du travail - Entreprise du BTP - Finances publiques - Monde du Travail - Travaux publics

La Cour des comptes a rendu public, lundi 2 mai 2016, un référé sur les 26 caisses de congés du bâtiment et des travaux publics (BTP). Selon les magistrats de la rue Cambon, il n’y a pas lieu de remettre en cause la coexistence entre le régime de chômage intempéries, financé par les entreprises du BTP, et le régime général de l’activité partielle, cofinancé par l’État et l’Unédic. Mais la Cour estime que la nécessité d’un régime de congés payés spécifique « devrait être remise en question ».

Se dirige-t-on à terme vers la fin du régime des congés payés du bâtiment, un système de cotisation créé en 1937 pour assurer la portabilité des droits à congés dans un secteur caractérisé à l’époque par la discontinuité de l’emploi ? En 2013-2014, 4,4 millions de paiements d’indemnités de congés payés pour un montant de 6,5 milliards d’euros avaient été effectués.

L’idée ne déplait en tout cas pas à la Cour des comptes qui fin février, a adressé à Michel Sapin, ministre des Finances, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Myriam El Khomri, ministre du Travail, un référé sur les 26 caisses de congés du bâtiment et des travaux publics (BTP) qui gèrent les deux régimes (chômage intempéries et congés payés) pour le compte de 218 000 entreprises déclarant environ 1,5 million de salariés.

Ce référé porte sur l’adaptation des paramètres des deux régimes, et notamment l’évolution du régime de congés payés, dont la Cour estime que la nécessité « devrait être remise en question », et assorti de huit recommandations

Après avoir reçu la réponse des ministres, la Cour des comptes a rendu public le 2 mai, son rapport.

 

Huit recommandations

 

Première recommandation de la Cour des comptes : « engager une consultation sur l’abattement de masse salariale », qui depuis 1949, permet de réduire l’assiette de la cotisation de chômage intempéries, mais aussi le droit à remboursement, dans une proportion qui décroît de façon inverse à la taille de l’entreprise et favorise donc les grandes entreprises. « Plus des deux tiers des entreprises et près de 30% des salaires se trouvent exclus du mécanisme de solidarité », note ainsi la Cour des comptes. Cette consultation, demande la Cour, devrait inclure l’hypothèse d’une accélération du calendrier des remboursements et de l’ouverture d’un accès optionnel aux TPE.

Le gouvernement confirme le lancement de cette consultation avec l’Union des caisses de France (UCF) « au second semestre 2016 compte tenu des divers chantiers prioritaires en cours au sein de l’UCF (déclaration sociale nominative et carte BTP notamment) et de la priorité donnée à la consolidation de l’expertise sur l’évolution des paramètres financiers du régime », écrivent les ministres.

La deuxième recommandation de la Cour est de faire réaliser une expertise sur la définition des normes à appliquer « pour sécuriser le régime face aux aléas climatiques », afin notamment que « le niveau de la réserve réglementaire destinée à faire face aux aléas climatiques soit déterminée de façon moins empirique ».

L’expertise de la Caisse centrale de réassurance (CCR) en matière de prévision des aléas climatiques et d’actuariat a été sollicitée, assurent les ministres « afin d’apprécier la pertinence des hypothèses d’évolution des paramètres financiers du régime ».

Troisièmement, la Cour propose de supprimer « la disposition réglementaire autorisant les caisses à suspendre au prorata des impayés le paiement des indemnités de congés des salariés dont l’employeur n’est pas à jour de ses cotisations ».

« S’agissant de la suppression de l’article D. 3141-31 du code du travail, cette recommandation va dans le sens d’une véritable mutualisation du régime des congés payés qu’on ne peut que partager », notent les ministres. Qui indiquent qu’une réflexion « va être engagée par la direction générale du travail pour examiner si cette limitation à la mutualisation, qui n’ existe que pour le secteur du BTP, est toujours pertinente aujourd’hui ».

A la quatrième recommandation de la Cour – rééxaminer la pertinence du projet de versement direct par les employeurs des cotisations sociales à l’Acoss – les ministres répondent que cela « ne constitue pas un axe privilégié à ce stade ».

« S’agissant de la constitution des commissions paritaires prévues à l’article D. 3141-35 du code du travail », cinquième recommandation de la Cour des comptes, « nous partageons l’avis de la Cour », écrivent les ministres. Leur mise en place est envisagée cette année, précisent-ils.

 

Suppression des caisses de congés

 

Les caisses de congés du BTP disposent d’une trésorerie importante, qui fluctue au cours de l’année entre 4 et 6,5 milliards d’euros, en raison du décalage d’un an entre la collecte des cotisations et le versement des indemnités de congés. Pour la gestion de cette trésorerie, l’UCF CIBTP a adopté des règles prudentielles, applicables à toutes les caisses du réseau et approuvées en 2007 par le ministère du Travail. Toutefois, la Cour a relevé, dans une des caisses contrôlées, un dépassement délibéré du plafonnement imposé pour les actifs placés dans certains produits.

S’agissant du respect de ces règles prudentielles (recommandation n°6), les ministres assurent « pren(dre) connaissance avec un vif intérêt de cette irrégularité ». En lien avec la direction générale du Trésor, la direction générale du travail devrait se rapprocher de l’UCF pour examiner la situation et réfléchir à une solution adéquate, qui pourrait être une adaptation des règles prudentielles.

Enfin, dans ses septième et huitième propositions, la Cour des comptes pose clairement la question de la suppression du régime des congés payés du BTP après un examen des coûts et des avantages, ou à défaut, de la création d’un taux unique de cotisation et d’une caisse unique. « Le Gouvernement demeure attaché au principe de la mutualisation des congés, comme y sont également attachés les partenaires sociaux des professions concernées », écrivent les ministres. « Pour autant, nous demeurons attentifs à une évaluation régulière de la qualité des services rendus par les caisses aux salariés et aux employeurs ». A ce titre, Myriam El Khomri dit partager l’avis de la Cour sur l’importance d’arriver à terme à un taux unique de cotisation. Mais « le regroupement des caisses en une caisse unique ne constitue pas aujourd ‘hui un objectif en soi, même si elle n’est pas exclue à long terme ».

Suite à un rapport Igas de 2011, le réseau Congés Intempéries BTP a posé les principes et les objectifs d’une réforme visant à une profonde réorganisation de sa gouvenance. La rationalisation du réseau s’articule notamment autour de la fusion des 31 caisses régionales en 8 caisses et cela serait suffisant, estiment les ministres.

 

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