Logement

Les bailleurs sociaux devront vendre des logements énergétiquement performants

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Efficacité énergétique - Maison individuelle - Réglementation thermique et énergétique

Un décret publié au Journal Officiel du 30 décembre acte le principe instauré par la loi transition énergétique visant à obliger les bailleurs sociaux à vendre des logements présentant une performance énergétique minimale. Ce décret ne s’applique que pour la vente d’habitations individuelles.

Les bailleurs sociaux n’ont plus le droit de vendre de « passoires énergétiques ». Au 1er janvier 2016, les logements sociaux proposés à l’acquisition devront respecter un seuil de performance énergétique minimal inférieure ou égale à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. Ce principe, instauré par l’article de 13 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vient de faire l’objet d’un décret publié au Journal Officiel . Ce texte concerne seulement les habitations individuelles.

« Dans un contexte de lutte contre la précarité énergétique des propriétaires du parc résidentiel privé, ce décret impose le respect de normes minimales de performance énergétique des logements sociaux individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré », indique le texte. Ce décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, il ne s’applique pas aux logements individuels pour lesquels la décision du transfert de propriété a été délivrée avant le 1er janvier 2016.

Rappelons que les organismes HLM ont le droit de vendre, sous conditions, des logements construits ou acquis depuis plus de dix ans à leur locataires.

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X