Entreprises de BTP

Les artisans réservés sur les nouveaux contrats de travail

En plein débat sur les nouveaux contrats de travail et juste avant la journée nationale de protestation contre le Contrat Première Embauche (CPE), les artisans du bâtiment de la Capeb jettent un pavé dans la mare en affirmant que le fameux CDI doit rester le « contrat de référence ».

Désavoué par une majorité de Français, selon les sondages, Dominique de Villepin affiche sa détermination sur le Contrat Première Embauche (CPE) avant la journée nationale de protestation contre son projet.
Le Premier ministre n’a aucune intention, et il l’a fait entendre clairement, de reculer sur la mesure-phare du projet de loi sur l’égalité des chances, adopté lundi à l’aube par le Sénat.
« Il est temps de faire des choix et de les assumer », a-t-il affirmé dimanche dans Le Parisien, tout en disant comprendre les « inquiétudes » et les « réticences » face à « des changements importants ».

Le Premier ministre devra se montrer d’autant plus persuasif que le dernier contrat de travail créé en août dernier par le gouvernement – le contrat nouvelle embauche – ne semble guère convaincant. Rappelons que le CNE est un contrat à durée indéterminée réservé aux entreprises de 20 salariés maximum, qui permet un licenciement sans justification durant les deux premières années.

La Capeb, organisation patronale regroupant une partie des artisans du bâtiment, déplore « l’image de précarité » qui entache le CNE et « par ricochet les petites entreprises auxquelles il est réservé ». Elle juge « dangereuse l’apparence de facilité » qui a pu récemment laisser « la porte ouverte à des effets d’aubaine malencontreux », en allusion aux premières affaires de licenciements abusifs de salariés embauchés en CNE portées devant les tribunaux.
« Certains entreprises se sont laissées abuser par un leurre: la liberté apparente laissée aux chefs d’entreprise de rompre un CNE (…) alors que le code du travail s’applique de la même manière que pour les autres contrats de travail », explique-t-elle dans un communiqué.
Pour la Capeb, le CDI doit rester le « contrat de référence », mais les artisans souhaitent que des « éléments de souplesse » soient apportés au contrat à durée indéterminée, comme un allongement de la période d’essai à « trois mois renouvelable une fois ».
Jean-Philippe Defawe

Focus

Tour d’horizon des contrats de travail



Avec la création du CPE, après le CNE, quatre contrats de travail seront à disposition des employeurs (outre l’intérim) : CDI, CDD, CNE, CPE.

Le CDI (contrat à durée indéterminée)
Public: tous, sans limitation de durée
Rupture: l’employeur peut à tout moment rompre le contrat, mais il doit alors se conformer aux règles du licenciement (motif économique, individuel ou collectif justifié)
Garantie pour le salarié (en cas de licenciement) :
– Préavis: de un à deux mois selon l’ancienneté
– Indemnité légale de licenciement: au moins 1/10e du salaire mensuel de référence par année de présence, doublée en cas de motif économique, et sauf convention collective plus avantageuse. Il faut au moins deux ans d’ancienneté pour y prétendre.

Le CDD (contrat à durée déterminée)
Public: tous, mais le recours au CDD, renouvelable une fois, est théoriquement réservé à des cas précis (emplois saisonniers, remplacement temporaire d’un salarié, accroissement ponctuel de l’activité, etc).
Un CDD ne peut pourvoir durablement un poste.
En principe sa durée, renouvellement inclus, ne peut excéder 18 mois.
Lorsqu’un CDD prend fin, il n’est pas possible d’avoir recours sur le même poste à un nouveau CDD avant l’expiration d’un « délai de carence », égal au tiers de la durée du contrat précédent.
Rupture: L’employeur doit justifier toute rupture anticipée du contrat
Indemnité de fin de contrat: 10% au moins de la rémunération brute totale

LE CNE (contrat nouvelle embauche)
Public: réservé aux entreprises du secteur privé disposant d’un effectif maximal de 20 salariés. Sont exclus les emplois à caractère saisonnier.
Motifs de rupture:
– C’est un contrat à durée indéterminée (CDI), mais il débute par une « période de consolidation » de deux ans pendant laquelle il peut être rompu sans justification.
– En cas de rupture du contrat durant les deux premières années, un nouveau CNE entre l’employeur et le même salarié pourra être conclu après trois mois.
Préavis en cas de rupture: le salarié, présent depuis au moins un mois, bénéficie d’un préavis de deux semaines pour un contrat de moins de six mois et d’un mois pour un contrat plus long.
Indemnité: elle est égale à 8% du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat. Une contribution égale à 2% de la rémunération brute est versée aux Assedic.

Le CPE (contrat première embauche)
Public: moins de 26 ans embauchés dans des entreprises de plus de 20 salariés.
Motifs de rupture: mêmes conditions que pour le CNE.
Préavis : mêmes conditions que pour le CNE
Indemnités : les mêmes que pour le CNE. En outre, s’il ne présente pas les conditions ouvrant droit à une allocation chômage, et s’il a travaillé au moins quatre mois, chaque jeune a droit pendant deux mois à une allocation forfaitaire de 16,40 euros par jour (460 euros par mois).
Formation: le Droit individuel à la formation (DIF) s’ouvre dès la fin du premier mois, au lieu d’un an pour la plupart des autres contrats.

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