Droit de la construction

Le tribunal administratif de Paris suspend les travaux d’extension de Roland-Garros

Mots clés : Établissements industriels, agricoles, ICPE - Établissements pénitentiaires et judiciaires - Jurisprudence - Rénovation d'ouvrage - Urbanisme - aménagement urbain

Le 24 mars, le tribunal administratif de Paris a ordonné la suspension de l’exécution du permis de construire portant sur la création d’un court de 4 900 places dans le jardin des serres d’Auteuil. Cette nouvelle enceinte s’inscrit dans le cadre du projet de modernisation du stade de Roland-Garros.

Nouveau coup dur pour le projet d’extension de Roland-Garros. Le 24 mars, le tribunal administratif de Paris, saisi en référé, a ordonné la suspension des travaux de construction d’un nouveau court de 4 900 places dans le jardin des serres d’Auteuil. Dans un communiqué, la Fédération française de tennis (FFT) annonce qu’elle va se pourvoir en cassation «afin de s’en remettre à la décision du Conseil d’Etat».

La décision de justice porte sur le permis de construire délivré par la mairie de Paris, le 9 juin 2015. Le juge commence par rappeler que si un projet de construction ne peut intervenir dans un site classé qu’avec l’accord express du ministre chargé du site, ce dernier «n’a, toutefois, pas le pouvoir d’autoriser les mesures qui seraient l’équivalent d’un véritable déclassement, le déclassement total ou partiel ne pouvant être prononcé, après avis de la commission des sites, que par décret en Conseil d’Etat.» En l’occurrence, le tribunal a estimé que «les travaux projetés dans le jardin des serres, compte tenu de leur impact sur la vocation et l’aspect des lieux, pouvaient être assimilés à un déclassement partiel». Par conséquent, en l’absence de décret en Conseil d’Etat, il a «retenu un doute sérieux, en l’état de l’instruction, sur la légalité du permis de construire».

 

Les travaux déjà interrompus par le tribunal de grande instance

 

Selon le juge, il y a aussi urgence, autre condition posée pour suspendre l’exécution d’une décision, en plus de l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Le 18 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris avait déjà stoppé les travaux suite à une action intentée par les descendantes de Jean-Camille Formigé, l’architecte des serres d’Auteuil, pour une période maximale de trois mois (à compter de la signification de la décision). Le juge administratif a considéré que «les travaux interrompus en décembre dernier dans le cadre d’une autre procédure judiciaire étant susceptibles de reprendre, la condition d’urgence était par ailleurs remplie». Le chantier est ainsi suspendu jusqu’à ce que la juridiction administrative statue sur la demande d’annulation du permis de construire.

 

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