Droit de l'environnement

Le système de gestion de la qualité pour la sortie de statut de déchet publié

Mots clés : Démarche qualité

Depuis le 1er octobre 2012 certains déchets peuvent sortir du statut de déchets pour devenir des produits lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage. Dorénavant ils devront être conforme au système de gestion de la qualité qui intégre plusieurs procédures de contrôle.

Depuis le 1er octobre 2012 certains déchets peuvent sortir du statut de déchets pour devenir des produits lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage par une installation classée (ICPE) ou une installation relevant de la loi sur l’eau (IOTA). Le décret du 30 avril 2012 en a fixé les modalités et le contenu du dossier que doivent déposer les exploitants a été défini par arrêté du 3 octobre 2012. Il ne manquait plus qu’à préciser le système de gestion de la qualité qui doit être mis en place pour accompagner la mise en œuvre de la procédure de sortie du statut de déchet si l’exploitant n’est pas certifié ISO 9001. C’est chose faite, un arrêté publié au Journal officiel du 2 juillet 2015 vient d’en fixer les contours.

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