Entreprises de BTP

Le statut de société européenne adopté après 31 ans de débats

Les Quinze ont approuvé définitivement lundi 8 octobre 2001 un réglement et une directive créant le statut de société européenne qui met fin à plus de 30 ans de débats sur ce sujet.
La première proposition de projet avait été déposée en 1970 par la Commission, avant d’être modifiée en 1975 puis enterrée. Déterré en 1989, le texte avait continué de diviser les Quinze. Un accord était finalement intervenu au sommet européen de Nice en décembre 2000.

Ce statut donnera aux entreprises qui opèrent dans plusieurs pays de l’UE la possibilité de créer une société de droit européen.
Le réglement prévoit qu’elle pourra alors agir comme un opérateur unique dans toute l’UE en appliquant un cadre unique de règles et un système unique de gestion de l’entreprise et de publication de l’information financière, évitant ainsi les contraintes des législations nationales des pays où elles sont présentes.

La directive qui accompagne ce réglement prévoit quant à elle que ce statut implique de définir dans les entreprises les formes de participation des salariés tant à l’information concernant les grandes orientations.
L’entreprise devra notamment informer les salariés des grandes lignes de sa politique et surtout des éventuelles conséquences pour l’emploi lors de décisions de la direction.

Le statut de société européenne, en vigueur en 2004, se fera sur une base volontaire par la création d’un holding ou d’une filiale commune par au moins deux sociétés implantées dans différents pays de l’Union. Toutefois, une entreprise pourra aussi passer du statut national au statut européen, à condition d’avoir des filiales dans d’autres pays de l’UE depuis au moins deux années, prévoit le texte.

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