Marchés privés

Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution bancaire garantissant son paiement

Mots clés : Jurisprudence - Marchés privés

La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance protège –toujours et encore- les intérêts des entreprises. Elle impose d’un côté au titulaire du marché de fournir une garantie de paiement aux sous-traitants. Et de l’autre, elle interdit à ces derniers d’accorder une renonciation ou une remise conventionnelle à l’établissement délivrant la caution, explique la Cour de cassation.

 

Le caractère d’ordre public de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance implique que le sous-traitant ne peut renoncer, après la conclusion du sous-traité, au bénéfice du cautionnement qui doit être obtenu à son profit par l’entrepreneur principal. En revanche, rien n’empêche qu’un nouveau cautionnement puisse être substitué au cautionnement initial. C’est ce qui ressort d’une récente décision de la Cour de cassation.

Dans cette affaire, une entreprise, chargée de travaux de construction, a sous-traité une partie des lots. Pour réaliser cette opération, elle a...

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